必须撤销该征用命令，因为从其记载中可以得出：地块调查是在被征用人收到关于案卷已存放至市政府的挂号信通知的同一天启动的。
参考判决： cc • N° 78-70.177 • 1979-05-16 • 查看判决 →
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必须撤销该征用命令，因为从其记载中可以得出：地块调查是在被征用人收到关于案卷已存放至市政府的挂号信通知的同一天启动的。
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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