征用令必须被撤销，因为其准确的记载表明，在向相关业主通知档案已存放于市政府之前，地块调查已经启动。
参考决定： cc • N° 76-70.197 • 1977-06-07 • 查看决定 →
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\n征用令必须被撤销，因为其准确的记载表明，在向相关业主通知档案已存放于市政府之前，地块调查已经启动。
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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