应撤销该征用令，该征用令在提及关于地块调查档案的个别通知的邮政回执时未作进一步说明，因为从提交的材料中可以看出，寄给被征用人的挂号信中有民事身份错误，因此被拒收，而且该征用令未提及副省长本应出具的意见，该意见也未出现在档案材料中。
参考判决： cc • N° 79-70.094 • 1980-05-07 • 查阅判决 →
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应撤销该征用令，该征用令在提及关于地块调查档案的个别通知的邮政回执时未作进一步说明，因为从提交的材料中可以看出，寄给被征用人的挂号信中有民事身份错误，因此被拒收，而且该征用令未提及副省长本应出具的意见，该意见也未出现在档案材料中。
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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