应当撤销未载明地块调查的开始日期和结束日期的征用令，该调查依据1959年6月6日法令第24条规定的条件进行，因为从案卷中可以看出，该调查最早只能在被征用人收到个人通知之日的次日开始，并未达到十五个二十四小时的法定持续时间。
参考判决： cc • 编号 74-70.441 • 1975-11-18 • 查阅判决 →
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应当撤销未载明地块调查的开始日期和结束日期的征用令，该调查依据1959年6月6日法令第24条规定的条件进行，因为从案卷中可以看出，该调查最早只能在被征用人收到个人通知之日的次日开始，并未达到十五个二十四小时的法定持续时间。
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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