Doit étre cassée l'ordonnance

Application pratique:

La décision de la Cour de cassation du 10 juin 1976 impose que cette notification soit effectuée par une autorité compétente (maire, préfet ou huissier), pas par un simple agent de police municipale. M. Dupont doit contester l'ordonnance d'expropriation en invoquant ce vice de procédure, car l'irrégularité entache la validité de toute la procédure. Il doit conserver l'enveloppe et la notification comme preuve, puis saisir le juge de l'expropriation dans les délais légaux (2 mois) via un avocat.

Application pratique:

Cette jurisprudence lui permet de remettre en cause la validité de l'expropriation antérieure, car la notification irrégulière peut entraîner la cassation de l'ordonnance. Avant de signer l'acte définitif, elle doit demander au notaire de vérifier la régularité de la procédure et, si besoin, engager un recours en annulation. Elle doit conserver tous les documents et consulter un avocat spécialisé pour éviter d'acheter un bien au titre contesté.

Application pratique:

Les autres coïndivisaires peuvent contester cette ordonnance en s'appuyant sur l'arrêt : la notification par un gardien de police municipale est irrégulière, ce qui vicie la procédure d'expropriation. Ils doivent saisir le tribunal judiciaire pour faire annuler l'ordonnance, en fournissant la preuve de la notification irrégulière. Cela suspend la vente forcée et rétablit leur droit de propriété indivise.