必须根据新民事诉讼法典第607条宣告不予受理，针对上诉法院判决的上诉，该判决默示驳回了一家被宣告破产清算的建筑企业的保险公司提出的不予受理抗辩，该抗辩理由是将有瑕疵的房屋出售给第三方的公司不具备提起损害赔偿诉讼的资格，并且该判决仅限于确认原审判决，原审判决已宣告诉讼可受理并命令进行鉴定，之后再就实体问题作出裁判。
参考判决： cc • N° 83-13.369 • 1984-09-26 • 查看判决 →
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必须根据新民事诉讼法典第607条宣告不予受理，针对上诉法院判决的上诉，该判决默示驳回了一家被宣告破产清算的建筑企业的保险公司提出的不予受理抗辩，该抗辩理由是将有瑕疵的房屋出售给第三方的公司不具备提起损害赔偿诉讼的资格，并且该判决仅限于确认原审判决，原审判决已宣告诉讼可受理并命令进行鉴定，之后再就实体问题作出裁判。
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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