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应驳回的上诉理由
Droit Foncier

应驳回的上诉理由

📅 Décision du 1978年10月24日⚖️ Cour de cassation👁️ 15 vues📖 1 min de lecture

应驳回针对上诉法院(Cour d'appel)受理特留份继承人(héritiers réservataires)提起的、针对其被继承人同意的买卖的无效(nullité)之诉而提出的上诉理由,尽管并未先获得将该被继承人对其配偶所作赠与(libéralité)的扣减(réduction),因为该赠与的标的并非构成遗产的全部财产,而仅是自由处置份额(quotité disponible),特留份继承人以卖方权利继承人的身份,有资格提起无效之诉。

参考判决: cc • N° 76-14.798 • 1978-10-24 • 查阅判决 →

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案件情况

应驳回针对上诉法院(Cour d'appel)受理特留份继承人(héritiers réservataires)提起的、针对其被继承人同意的买卖的无效(nullité)之诉而提出的上诉理由,尽管并未先获得将该被继承人对其配偶所作赠与(libéralité)的扣减(réduction),因为该赠与的标的并非构成遗产的全部财产,而仅是自由处置份额(quotité disponible),特留份继承人以卖方权利继承人的身份,有资格提起无效之诉。

法律规定

此判决确认了物权法的基本原则。

要点

  • 严格遵守法定上诉期限
  • 保留所有证明文件(产权证书、公证书、信件)
  • 提前预防:预防性咨询总比诉讼便宜

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Informations juridiques

  • Numéro: 76-14.798
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 24 octobre 1978

Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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