在销售取消的情况下，买受人支付的公告费和过户费不得由出卖人承担，因为这些费用根据《法国税务总法典》（Code général des impôts）第1961条第2款可由税务机关退还。
参考判决： 最高法院（Cour de cassation）• 编号 01-17.207 • 2003-03-12 • 查阅判决 →
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在销售取消的情况下，买受人支付的公告费和过户费不得由出卖人承担，因为这些费用根据《法国税务总法典》（Code général des impôts）第1961条第2款可由税务机关退还。
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Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Encourt la cassation, l'arrêt qui, sans préciser ni la nature ni le contenu ni la portée de la réglementation d'urbanisme dont il retient la violation, autorise le voisin d'un lotissement à se prévaloir de la non observation du cahier des charges en raison de cette réglementation d'urbanisme dans le cadre de laquelle il a été établi.
L'effet déclaratif du partage, s'il fixe la date à laquelle naît le droit de chaque copartageant sur son lot, ne détermine pas celle à laquelle il faut se placer pour évaluer l'indemnité de garantie. L'article 885 du Code civil imposant à chacun des cohéritiers l'obligation d'indemniser son cohéritier de la perte que lui a causé l'éviction, l'indemnité due doit être calculée d'après le préjudice réel que souffre l'héritier du fait de l'éviction et ce préjudice est égal à la valeur du bien quand il lui a été enlevé, dès lors la perte doit être appréciée égard à sa valeur au moment de l'éviction.
L'existence d'une communauté d'usage de l'assiette d'une servitude légale implique que le propriétaire du fonds servant participe aux frais d'aménagement et d'entretien que nécessite cette communauté d'usage.
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