如果一地块的连续所有人，其中包括请求人，在明知他人在其地块上建造的工程是侵权行为产物却多年不作为，则视为已默示接受该工程，因此应驳回拆除该工程的请求。
参考判决： 最高法院（Cour de cassation） · N° 11-21.616 · 2012-12-19 · 查阅判决 →
这一判决为您的不动产权利提供了重要启示。以下是对您的影响。
如果一地块的连续所有人，其中包括请求人，在明知他人在其地块上建造的工程是侵权行为产物却多年不作为，则视为已默示接受该工程，因此应驳回拆除该工程的请求。
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王先生在里昂（Lyon）拥有一处带花园的别墅已超过20年。15年前，邻居未经同意越过边界在王先生土地上搭建了一个车棚，王先生当时知道但碍于情面未吭声。如今两家关系恶化，王先生想通过法律途径拆除车棚。
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根据本判决，土地连续所有人如长期明知侵权工程而保持沉默，将被视为默示接受。王先生的不作为可能构成默许，法院很可能驳回拆除请求。他应立即收集所有相关证据（如信函、照片、地界图），并咨询律师评估是否仍有可能基于较近期的反对行为主张权利，同时注意法定追诉期限。
李女士首次置业，在马赛（Marseille）购买了一栋二手房。交房后发现邻居的围栏和一部分花园侵占了属于她的土地约15平方米。调查显示该侵占始于12年前，前业主知情但从未提出异议。李女士希望拆除围栏并恢复地界。
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判决明确指出，如果前业主默示接受了侵权行为，后续购买者也受此约束。由于前业主长期不作为，李女士可能无权要求拆除围栏。她应在购房前请专业人员精确测量地界、检查地役权及历史争议，并在发现侵占后尽快以书面形式向邻居提出抗议，保留证据，避免被认定为继续默许。
波尔多（Bordeaux）一栋公寓楼的顶层住户私自在公共过道尽头搭建了一个储物间，占用约3平方米。楼内其他共有人（包括房东和租户）均知情但8年来无人正式提出异议。现在一名新搬入的房东希望要求拆除。
Application pratique:
共有权争议同样适用不动产默示接受的规则。如果整个共有权人团体长期消极不作为，个别共有人事后反悔将难以获得支持。新房东应迅速联合其他共有人在业主大会上提出议题，形成书面决议要求拆除，并留有会议记录。若拖延，侵权会因时效经过而变成合法状态，届时任何拆除请求都可能被法院驳回。建议进行预防性法律咨询，费用通常低于诉讼成本。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Viole les dispositions de l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel qui annule la délibération d'une assemblée générale extraordinaire d'une société d'attribution, qui modifie le règlement prévu par l'article L. 212-2 du Code de la construction et de l'habitation, stipulant que l'immeuble est à destination d'habitation bourgeoise à l'exception des boutiques des rez-de-chaussée, et qui décide que l'ensemble de l'immeuble pourrait être utilisé à usage commercial et les appartements à usage de bureaux, indépendamment de toute transformation effective et matérielle des locaux, alors que cette décision n'excluait pas l'application de la législation exigeant une autorisation administrative préalable pour changer l'affectation des locaux à usage d'habitation.
Les juges du fond qui, recherchant la commune intention des parties, retiennent souverainement que la propriété commune d'un chemin a été instituée en vue d'accéder à un puits commun, et énoncent exactement que les propriétaires du chemin ne peuvent user du bien commun que pour l'usage auquel il est destiné, en déduisent justement qu'un copropriétaire ne pouvait, en utilisant ce chemin pour accéder depuis sa maison à une autre parcelle de terre lui appartenant, modifier unilatéralement cette destination.
Est entachée d'un vice de forme qui doit en faire prononcer la nullité, l'ordonnance qui prononce le transfert de propriété d'une parcelle appartenant indivisément à des époux, en l'absence de preuve que la notification individuelle du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire a été faite à l'épouse par l'expropriant à qui incombe l'accomplissement de cette formalité, alors que l'état parcellaire annexé à l'arrêté de cessibilité mentionne l'acte de propriété des époux
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