共有产权规章中，允许共有人未经业主大会授权在建筑物共有部分进行工程（即使这些工程已被明确界定）的条款，应被视为未订立。
参考判决： 法国最高法院 (Cour de cassation, fǎ guó zuì gāo fǎ yuàn) • 编号 95-15.953 • 1997年3月12日 • 查阅判决 →
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共有产权规章中，允许共有人未经业主大会授权在建筑物共有部分进行工程（即使这些工程已被明确界定）的条款，应被视为未订立。
该判决确认了物权法的基本原则。
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您住在里昂的一栋公寓楼，是共有人。业主公约第15条写明“任何共有人可在其阳台安装伸缩遮阳篷，无需业主大会批准”。您花费800欧元定制了遮阳篷准备安装，但邻居据此判决主张该条款无效，要求您先获得业主大会同意，否则将起诉。
Application pratique:
依据最高法院1997年3月12日判决，直接允许共有人未经业主大会授权在共有部分施工的条款视为未订立。阳台属于建筑物共有部分，即便公约有上述条款也无效。您应立即暂停安装，书面请求召开业主大会并提交具体方案（尺寸、颜色、材质），取得多数决授权后再施工，避免被诉并需拆除的风险。保留公约、判决复印件及您与邻居的沟通记录备查。
您在尼斯以25万欧元购入一套位于百年老楼的公寓，打算将临街的前厅（共有部分）改造成独立入口以分割出租。原业主提供的公约副本第8条注明“底层共有人可改造临街外墙开口，无需业主大会批准”，您已委托建筑师出图（花费1500欧元），但大楼管理委员会突然声明该条款无效。
Application pratique:
该判决明确指出，凡允许共有人绕过业主大会擅自改动共有部分的公约条款均视为不存在。临街外墙是共有部分，即便公约有授权条款也自始无效。您必须停止一切施工筹备，向业主大会提交改造方案，并详细说明对建筑物安全、外观及共用性的影响，争取至少双过半（占份额过半且人数过半）的投票通过。同时，您可依据此判决追索前业主卖房时对条款有效性的不实陈述，要求其承担建筑师费等损失。
巴黎某公寓顶楼住户李某依据公约附则中“顶层共有人可自行利用屋顶平台进行绿化，毋须业主大会批准”条款，花费1.2万欧元铺设防水层和花坛。施工导致楼下渗水，维修报价达5000欧元。其他共有人召开临时大会，但李某拒绝拆除并称有公约授权。
Application pratique:
最高法院判决明确：屋顶是共有部分，任何允许个别共有人擅自施工的公约条款均属无效。李某的绿化工程未获业主大会授权，其费用自负，且须对渗水损失负全责。其他共有人可向大审法院申请紧急审理，强制李某拆除并恢复原状，同时索偿维修费。业主大会亦应修改公约，删除该无效条款，避免未来类似纠纷。务必保存渗水照片、维修估价单及大会决议记录作为证据。
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Il résulte des articles 2394 et 2412 du code civil que l'hypothèque n'a lieu que dans les cas et suivant les formes autorisées par la loi et que si celui qui a obtenu un jugement en sa faveur bénéficie d'une hypothèque judiciaire, il n'est pas dispensé de procéder à l'inscription de celle-ci dans les conditions de l'article 2426 du même code. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel a retenu qu'aucun texte ne le prévoyant, la publication d'un commandement valant saisie immobilière n'est pas assimilable à une inscription d'hypothèque sur l'immeuble saisi et que, par conséquent, la créance détenue ne peut être admise qu'à titre chirographaire
UNE COUR D'APPEL PEUT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 161 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS D'UN ASSOCIE DE SOCIETES DE CONSTRUCTION, DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE, FONDATEUR ET DIRIGEANT DE CES SOCIETES, IL A REVENDU AVEC DE SUBSTANTIELS BENEFICES LES PARTS SOCIALES LUI DONNANT DROIT A DES APPARTEMENTS, ET QU'AINSI IL S'EST LIVRE A DES OPERATIONS DE CONSTRUCTION DANS UN BUT LUCRATIF.
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour décider qu'un mandant n'est pas lié par la transaction conclue par son mandataire après révocation du mandat, énonce qu'il appartenait au tiers contractant de s'assurer que le mandataire tenait bien du mandant le pouvoir de transiger tout en constatant que ce tiers n'était pas informé de la révocation du mandat.
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