Décision de référence : Cour de cassation (法国最高法院) • N° 95-15.953 • 1997-03-12 • Consulter la décision →
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La situation
共管规约中授权共有人在未经业主大会授权的情况下,即使对工程进行了明确规定,仍可在建筑物共有部分进行工程的条款应被视为无效。
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- 严格遵守法定上诉期限
- 保留所有证明文件(产权证书、公证书、信件)
- 提前预防:预防性咨询的成本总是低于诉讼费用
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