因未遵守1967年3月17日法令第15条和第17条规定的实质性手续，未分别进行投票以任命主席和主席团的股东大会应被撤销。
参考判决： cc (Cour de cassation, kù ěr dé kǎ sà sī yōng) • N° 97-14.454 • 1999-02-17 • 查阅判决 →
该判决为您的房地产权利提供了重要启示。以下是对您的影响。
因未遵守1967年3月17日法令第15条和第17条规定的实质性手续，未分别进行投票以任命主席和主席团的股东大会应被撤销。
该判决确认了物权法的基本原则。
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马赛一位共同业主因不满物业公司分摊的10,000欧元外墙维修费，发现上次股东大会任命主席和秘书时未单独投票，而是口头通过整体名单。他考虑提起诉讼撤销决议。
Application pratique:
根据最高法院1999年2月17日判决，未按1967年3月17日法令第15、17条分别投票任命主席和主席团属于实质性程序瑕疵，可导致决议无效。您应在收到会议记录两个月内通过律师向大审法院（Tribunal de grande instance）提起撤销之诉，并保留会议通知、投票记录等全部文件作为证据。切勿拖延，超出法定上诉期限将丧失权利。
里昂一位购房者看中一套45万欧元公寓，在核查近三年业主大会记录时，注意到多次会议只笼统记载‘选举主席和秘书’，未列明分别投票过程，担心日后管理纠纷。
Application pratique:
该判例凸显程序合规的重要性。若过去决议存在同类瑕疵，虽可能已过两月异议期而无法推翻，但表明物业管理者可能长期忽视法规，未来决议有被撤销风险。您应要求卖方提供完整投票记录，并咨询律师评估该共同所有权治理状况，避免购入潜在高管理风险房产。预防性法律审查远比诉讼经济。
巴黎一位出租公寓业主被要求支付15,000欧元屋顶特别维修费，忆及去年大会主席任命时仅鼓掌通过，未分别投票，但当时未在两个月内异议，如今无力承担费用。
Application pratique:
此判例明确未分别投票选举主席和主席团构成撤销事由，但必须在收到会议记录后两个月内起诉。您的期限已过，无法通过司法途径推翻该决议。您仍可基于维修必要性、费用分摊比例等实体问题与管理者协商分期或减免，并保留所有往来函件。今后应积极参加业主大会，当场要求严格遵行投票程序并记录在案，预防类似被动局面。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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