所有共同所有权人均可将其投票权委托给代理人，且只要委托人未禁止此权限，该权利可再委托。
参考判决 : cc • 案号 10-14.005 • 2011-03-16 • 查看判决 →
本判决为您的房地产权利提供了重要启示。以下是它对您产生的影响。
所有共同所有权人均可将其投票权委托给代理人，且只要委托人未禁止此权限，该权利可再委托。
本判决确认了物权法的基本原则。
针对您的情况进行分析：与Maître Zakine进行30分钟咨询，费用45欧。
📌 这与您的情况相关吗？ 塞西尔·扎基内律师专注于法国房地产和土地法，在全法执业。
→ Prendre RDV pour une consultation droit du travail |
→ 浏览所有法律文章
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
Prendre rendez-vous →Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier et foncier dans toutes les Alpes-Maritimes. Sélectionnez votre ville :
Que faire en cas d'annulation d'un compromis de vente à Juan-les-Pins ? Maître Zakine vous explique les conditions suspensives, la clause de dédit et les recours possibles dans les Alpes-Maritimes.
Vous construisez à Capbreton ? Découvrez comment activer la garantie décennale construction en cas de défaut de solidité. Guide pratique pour les propriétaires landais.
Vous êtes locataire à Fréjus et votre dépôt de garantie n'a pas été restitué ? Découvrez vos droits, les délais légaux et les recours possibles au Tribunal Judiciaire de Draguignan. Maître Zakine vous accompagne dans le Var.
Explorez plus d'analyses juridiques en droit immobilier
Tous les articles Immobilier电话及视频咨询 — 快速预约