Décision de référence : cc • N° 70-12.841 • 1973-03-28 • Consulter la décision →
La qualification des biens reçus par donation pendant le mariage est une source fréquente de litiges. L'arrêt du 28 mars 1973 en offre une illustration.
Cette décision de la Cour de cassation du 28 mars 1973 répond précisément à cette interrogation. Elle pose un principe clair : lorsqu'un fonds de commerce est donné à un époux par ses parents, et que le bail de l'immeuble est consenti à ce seul époux, le fonds et le droit au bail sont présumés être des biens propres, sauf si le conjoint démontre que la communauté a financé leur acquisition.
En d'autres termes, l'intention libérale des donateurs est déterminante : si le don et le bail ne visent qu'un seul époux, le bien reste propre. Mais attention, cette présomption peut être renversée. Décortiquons ensemble cette affaire.
Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour
L'affaire commence le 28 juin 1957. M. René Z., alors marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, reçoit de ses parents une donation d'un fonds de commerce d'hôtellerie. Le même jour, ses parents lui consentent un bail sur l'immeuble où le fonds est exploité. Le bail est résilié par la suite au profit d'une société à responsabilité limitée, les « Galeries de la Vendée ». Mais le couple Z. finit par divorcer ou se séparer (le détail n'est pas précisé).
Le litige surgit : la femme de René Z. soutient que le fonds de commerce et le droit au bail sont des biens communs, car acquis pendant le mariage. Selon elle, la communauté aurait payé la valeur du fonds aux donateurs, ou du moins y aurait contribué. Elle réclame donc la moitié de la valeur de ces biens.
René Z., lui, affirme qu'il s'agit de biens propres : la donation était faite à lui seul, le bail était à son seul nom, et ses parents n'avaient jamais eu l'intention de gratifier la communauté. La cour d'appel lui donne raison. La femme se pourvoit en cassation.
La Cour de cassation rejette son pourvoi. Elle valide le raisonnement des juges du fond : ceux-ci ont souverainement estimé que le fonds et le droit au bail appartenaient en propre à René Z., car la donation et le bail ne concernaient que lui. La femme n'apportait pas la preuve que la communauté avait payé la valeur du fonds, et l'intention libérale des parents à l'égard de leur fils ne s'était pas démentie.
Le raisonnement de la juridiction — décortiqué
Pour comprendre cette décision, il faut revenir au droit des régimes matrimoniaux. Sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, tous les biens acquis pendant le mariage sont présumés communs, sauf s'ils sont qualifiés de « propres » par la loi (article 1404 du Code civil). Sont notamment propres : les biens reçus par donation ou succession, à moins que la donation ne soit faite aux deux époux.
Mais attention : même un bien donné à un seul époux peut devenir commun si la communauté a contribué à son acquisition ou à son amélioration. La question est donc : le fonds de commerce donné à René Z. est-il resté propre ?
La Cour de cassation répond oui, pour deux raisons. D'abord, le fonds a été donné à René seul, par acte authentique. Ensuite, le bail a été consenti à lui seul, ce qui confirme l'intention des parents de ne gratifier que leur fils. Les juges du fond ont souverainement apprécié les faits : ils ont « accordé foi au titre » (c'est-à-dire aux actes écrits), et ont constaté que la femme ne rapportait pas la preuve que la communauté avait payé la valeur du fonds.
Cette décision n'est ni une évolution ni un revirement : elle applique le droit commun des régimes matrimoniaux. Elle rappelle que la preuve de la contribution de la communauté incombe à celui qui s'en prévaut. Et que l'intention libérale des donateurs est un élément clé, surtout si elle est corroborée par des actes unilatéraux (donation, bail).
Ce que ça change pour vous — concrètement
Si vous êtes propriétaire bailleur : Lorsque vous donnez un fonds de commerce à un enfant marié, veillez à ce que la donation et le bail soient établis à son seul nom. Si vous souhaitez gratifier le couple, faites une donation conjointe.
Si vous êtes locataire exploitant : Si vous recevez un fonds par donation, vérifiez les actes. Si le bail est à votre seul nom, c'est un indice fort de propriété personnelle. Mais attention : si votre conjoint a participé à l'exploitation ou au paiement du loyer, il pourrait revendiquer une créance sur la communauté.
Si vous êtes acquéreur : Lorsque vous achetez un fonds de commerce dans un couple, précisez dans l'acte si l'acquisition est faite pour le compte d'un seul époux ou de la communauté. Cela évitera des litiges ultérieurs.
Quatre conseils pour éviter ce type de litige
- Faites rédiger un acte de donation clair. Mentionnez explicitement que le don est fait à un seul époux, et que l'intention est de le gratifier personnellement. Évitez les ambiguïtés.
- Conservez tous les justificatifs de paiement. Si vous payez le fonds avec des fonds propres, gardez les relevés bancaires. En cas de contestation, vous pourrez prouver l'origine des fonds.
- Si vous êtes le conjoint non donataire, demandez un écrit. Si vous participez à l'exploitation ou au financement, faites signer une reconnaissance de dette ou un accord sur la répartition des droits.
- Anticipez en signant un contrat de mariage. Une séparation de biens ou une communauté universelle peut clarifier la situation. Consultez un notaire avant toute donation importante.
Approfondissement : jurisprudence connexe et évolutions
Cette décision de 1973 s'inscrit dans une lignée constante. La Cour de cassation a réaffirmé ce principe à plusieurs reprises : par exemple, dans un arrêt du 15 mai 1974 (n° 72-14.712), elle a jugé qu'un fonds de commerce acquis pendant le mariage avec des deniers propres restait propre, à condition d'en rapporter la preuve. Plus récemment, l'arrêt du 4 juillet 2018 (n° 17-18.876) a précisé que la simple inscription au registre du commerce au nom d'un seul époux ne suffit pas à présumer la propriété personnelle ; il faut un acte translatif clair.
La tendance actuelle est donc de renforcer l'importance des écrits et de l'intention des parties. Les tribunaux sont de plus en plus exigeants sur la preuve de la contribution de la communauté. Pour les couples mariés, il est donc crucial de documenter toute acquisition ou donation.
Ce que vous devez retenir absolument
1. Une donation faite à un seul époux, avec un bail à son seul nom, crée une présomption de bien propre. Le conjoint qui conteste doit prouver que la communauté a payé.
2. L'intention libérale des donateurs est souverainement appréciée par les juges. Si elle est claire (donation et bail unilatéraux), la présomption de bien propre est renforcée.
