Vous êtes artiste et vous louez un local pour créer ? La loi vous protège peut-être plus que vous ne le pensez.
Imaginez : vous êtes un artiste plasticien, vous louez un atelier pour y exercer votre art, et votre bailleur vous refuse le statut de bail commercial, préférant un simple bail d'habitation. Résultat : vous n'avez aucune sécurité d'occupation, et le bailleur peut vous donner congé à tout moment. Cette situation, vécue par de nombreux artistes, a été tranchée par la Cour de cassation dans un arrêt du 21 février 2007 (Cass. 3e civ., n° 06-11.832). Décryptage de cette décision qui change la donne pour les créateurs.
Le statut des baux commerciaux : une protection indispensable
Le statut des baux commerciaux (articles L.145-1 et suivants du Code de commerce) offre au locataire une protection majeure : un droit au renouvellement du bail, un droit à indemnité d'éviction si le bailleur refuse le renouvellement, et un encadrement strict du loyer. Mais pour en bénéficier, il faut exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Les professions libérales et les artistes en sont exclus en principe. C'est là que l'article L.145-2 I 6° du Code de commerce intervient : il étend le statut à certains locataires qui, sans être commerçants, ont besoin d'une stabilité pour exercer leur activité.
L'arrêt du 21 février 2007 : une avancée pour les artistes
En l'espèce, un artiste plasticien avait donné à bail un local pour y exercer son art. Le bailleur lui a refusé le statut de bail commercial, estimant que l'artiste n'exerçait pas une activité commerciale. La Cour de cassation a donné raison à l'artiste, en posant les critères suivants : l'artiste doit être admis à cotiser à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes, être reconnu auteur d'œuvres graphiques et plastiques au sens de l'article 98 A de l'annexe III du Code général des impôts, et réaliser dans les lieux loués des travaux de création. Si ces conditions sont remplies, l'artiste bénéficie de l'extension légale du statut des baux commerciaux. Cette décision s'inscrit dans une jurisprudence constante qui assimile l'activité de création à une activité professionnelle digne de protection.
Quelle portée pratique pour les artistes et les bailleurs ?
Pour un artiste, cet arrêt est une arme juridique précieuse. S'il remplit les critères, il peut exiger un bail commercial et bénéficier de la stabilité d'occupation. Attention toutefois : il faut pouvoir justifier de sa qualité d'artiste (cotisation à la maison des artistes, reconnaissance de son œuvre) et de la réalité de son activité dans les lieux. Pour un bailleur, cette décision impose une vigilance accrue : avant de conclure un bail avec un artiste, il doit vérifier s'il ne relève pas du statut protecteur. S'il refuse à tort, il s'expose à une requalification du bail en bail commercial, avec toutes les conséquences financières (indemnité d'éviction, régularisation de loyers).
Nos conseils d'avocate
Que vous soyez artiste ou bailleur, il est essentiel de sécuriser votre situation juridique. Pour l'artiste : conservez précieusement vos justificatifs (attestation de la maison des artistes, factures, photographies des œuvres), et si votre bailleur conteste votre statut, n'hésitez pas à saisir le juge des loyers commerciaux. Pour le bailleur : rédigez soigneusement le bail, en précisant la nature de l'activité autorisée, et en cas de doute, consultez un avocat avant de donner congé. Un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige. Si vous êtes concerné, je vous propose une consultation de 30 minutes (45 euros) pour analyser votre situation et vous guider dans vos démarches.
Conclusion
L'arrêt du 21 février 2007 est une victoire pour les artistes plasticiens, qui voient leur activité reconnue comme professionnelle et protégée par le statut des baux commerciaux. Mais cette protection n'est pas automatique : elle est conditionnée à des critères stricts. Face à la complexité du droit, un accompagnement juridique est souvent nécessaire. N'attendez pas d'être en conflit pour agir.
Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
