商业资产与租赁:赠与何时属于个人财产?
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商业资产与租赁:赠与何时属于个人财产?

📅 Décision du 1973年03月28日⚖️ Cour de cassation👁️ 3 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院(Cour de cassation)提醒,如果商业资产仅赠与给配偶一方,且租赁合同也仅以该方名义签订,则该资产属于个人财产,除非有证据证明夫妻共同财产曾出资。

参考判决: cc • N° 70-12.841 • 1973-03-28 • 查看判决 →

想象一下:您是拉费特贝尔纳(La Ferté-Bernard)一家酒店的业主,该酒店由您的父母传承。您已经营多年,且婚姻适用夫妻共同财产制(régime de la communauté)。一旦发生离婚或死亡,您的配偶声称该酒店属于夫妻共同财产,因此一半归他/她。而您原本认为这是通过赠与获得的个人财产(bien propre)。谁是对的?这是每年数百名业主都会遇到的问题。

法国最高法院(Cour de cassation)1973年3月28日的判决精确地回答了这一问题。它确立了一条清晰的原则:当商业资产由父母赠与给配偶一方,且不动产租赁合同仅以该配偶名义签订时,该资产和租赁权被推定属于个人财产,除非配偶能证明夫妻共同财产为其购置出资。

换言之,赠与人的赠与意图(intention libérale)具有决定性:如果赠与和租赁仅指向一方配偶,则资产保持为个人财产。但注意,这一推定可以被推翻。让我们共同剖析此案。

事实:每天都会发生的故事

案件始于1957年6月28日。René Z.先生,当时婚姻适用婚后所得共同财产制(communauté réduite aux acquêts),从其父母处获赠一项旅馆业商业资产。同日,其父母还与其签订了该资产经营所用不动产的租赁合同。随后租赁合同被转让给一家有限责任公司(SARL)"Galeries de la Vendée"。但Z.夫妇最终离婚或分居(细节未说明)。

争议出现:René Z.的妻子主张商业资产和租赁权属于夫妻共同财产,因为它们是在婚姻期间获得的。据她称,夫妻共同财产已向赠与人支付了资产价值,或至少做出了贡献。因此,她要求获得这些资产价值的一半。

而René Z.则坚持这些属于个人财产:赠与仅针对他个人,租赁合同也仅以他个人名义签订,其父母从未有意赠与夫妻共同财产。上诉法院支持了他的主张。其妻向最高法院提起上诉。

最高法院驳回了她的上诉。它认可了初审法官的推理:法官们自主判定资产和租赁权属于René Z.的个人财产,因为赠与和租赁仅涉及他本人。其妻未能证明夫妻共同财产曾支付资产价值,且父母对其子的赠与意图未受到质疑。

法院推理——详细解读

要理解这一判决,需回归夫妻财产制法律。在婚后所得共同财产制下,婚姻期间获得的所有财产均被推定为共同财产,除非法律将其定性为“个人财产”(《法国民法典》第1404条)。尤其属于个人财产的是:通过赠与或继承获得的财产,除非赠与是向夫妻双方作出的。

但注意:即使赠与给一方配偶的财产,如果夫妻共同财产曾为其购置或改良出资,也可能变为共同财产。因此问题在于:赠与给René Z.的商业资产是否仍为个人财产?

最高法院的答案是肯定的,理由有二。首先,资产是通过公证文书(acte authentique)仅赠与给René一人的。其次,租赁合同也仅以他个人名义签订,这印证了父母仅想赠与儿子的意图。初审法官自主评估了事实:他们“采信了文书证据”(即书面文件),并认定其妻未能证明夫妻共同财产支付了资产价值。

这一判决既非发展也非反转:它只是适用了夫妻财产制的普通法。它提醒我们,主张夫妻共同财产出资的一方负有举证责任。而赠与人的赠与意图是关键因素,尤其当它得到单方法律行为(赠与、租赁)的印证时。

对您的实际影响

如果您是业主出租人:当您向已婚子女赠与商业资产时,请确保赠与合同和租赁合同均以其个人名义订立。如果您想赠与该夫妇,请进行共同赠与。例如:在拉费特贝尔纳(La Ferté-Bernard),一家酒店仅赠与您的儿子,且租赁合同仅以他个人名义,则在离婚时该酒店将保持为其个人财产。

如果您是承租人经营者:如果您通过赠与获得商业资产,请核验合同。如果租赁合同仅以您个人名义,这是个人所有权的强烈迹象。但注意:如果您的配偶参与了经营或支付了租金,他/她可能对夫妻共同财产主张债权。

如果您是买受人:当您作为夫妇购买商业资产时,请在合同中明确该购置是为一方配偶还是夫妻共同财产进行的。这将避免后续争议。

一个数字示例:勒芒(Le Mans)一家旅馆业商业资产价值20万欧元。如果法院认定其为受赠配偶的个人财产,另一方配偶在离婚时无权获得任何补偿。相反,如果夫妻共同财产曾支付5万欧元工程款,非受赠配偶可以要求补偿。

避免此类争议的四点建议

  • 起草清晰的赠与合同。明确说明赠与仅针对一方配偶,且意图是个人赠与。避免歧义。
  • 保留所有付款凭证。如果您用个人资金支付资产费用,请保留银行对账单。一旦发生争议,您就能证明资金来源。
  • 如果您是非受赠配偶,要求书面文件。如果您参与经营或融资,请签署债务确认书或权利分配协议。
  • 通过签订婚前协议提前规划。分别财产制(séparation de biens)或全面共同财产制(communauté universelle)可以明确情况。在进行重大赠与前咨询公证人。

深入:相关判例与演变

1973年的这一判决属于一贯的判例系列。最高法院多次重申这一原则:例如,在1974年5月15日的判决(n° 72-14.712)中,它判定婚姻期间用个人资金购置的商业资产仍属个人财产,但需举证。近期,2018年7月4日的判决(n° 17-18.876)明确,仅凭商业登记簿以一方配偶名义登记并不足以推定个人所有权;需要有明确的产权转移合同。

因此,当前趋势是强化书面文件的重要性以及当事人的意图。法院对夫妻共同财产出资的举证要求越来越高。对于已婚夫妇而言,记录所有购置或赠与行为至关重要。

您必须记住的要点

1. 赠与仅给一方配偶,且租赁合同仅以其个人名义,则产生个人财产推定。提出异议的配偶必须证明夫妻共同财产曾出资。

2. 赠与人的赠与意图由法官自主评估。如果意图明确(单方赠与和租赁),将得到尊重。

3. 如有疑问,公证文书是您的最佳保护。它可以避免不同解释。

4. 如果您是非受赠配偶,请不要忽视您的权利。如果您曾出资,可以要求补偿。

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Questions fréquentes

Un fonds de commerce donné à un seul époux devient-il commun ?

Non, il reste un bien propre de l'époux donataire, sauf si le conjoint prouve que la communauté a payé une partie de sa valeur.

Que faire si mon conjoint prétend que le fonds de commerce est commun ?

Vous devez prouver que le fonds vous a été donné à vous seul, par exemple avec l'acte de donation et le bail à votre seul nom.

Puis-je vendre un fonds de commerce donné sans l'accord de mon conjoint ?

Si le fonds est un bien propre, vous pouvez le vendre seul. Mais si le local est commun ou si le bail est commun, l'accord du conjoint peut être nécessaire.

Quels sont les délais pour contester la propriété d'un fonds de commerce après un divorce ?

L'action en liquidation du régime matrimonial se prescrit par 3 ans à compter de la dissolution du mariage (article 815-10 du Code civil).

Un bail consenti à un seul époux est-il toujours un bien propre ?

Pas automatiquement. Mais si le bail a été consenti à l'époux donataire en lien avec la donation, il est présumé propre, sauf preuve contraire.

Informations juridiques

  • Numéro: 70-12.841
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 28 mars 1973

Mots-clés

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Cas d'usage pratiques

1

勒芒酒店业主通过赠与获得

Dupont先生是勒芒一家酒店的业主,该酒店于2005年由其父母赠与,租赁合同仅以其个人名义。他于2023年离婚。前妻要求获得酒店一半,认为属于共同财产。

Application pratique:

Dupont先生可以援引1973年判决:赠与和租赁仅以其个人名义产生个人财产推定。他需提供赠与合同和租赁合同。其前妻必须证明夫妻共同财产支付了酒店相关工程款或债务。

2

拉费特贝尔纳承租人经营者,租赁合同仅以个人名义

Martin女士经营一项餐饮业商业资产,由其父母赠与。租赁合同仅以其个人名义。她的丈夫在餐厅工作,声称资产属于共同财产。

Application pratique:

Martin女士应保留赠与合同和租赁合同。如果其丈夫未对购置出资,资产保持为个人财产。但如果他的工资用于偿还贷款,他可以要求补偿。

3

夫妇在勒芒购买商业资产

Leroy夫妇共同在勒芒购买一项商业资产,但购买合同未明确是否属于共同或个人财产。随后他们离婚。

Application pratique:

婚姻期间购买推定其为共同财产。为避免争议,本应在合同中明确购置是为一方配偶且使用个人资金。若无明确说明,资产将平分。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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