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ASL提起诉讼的权利:只有章程或法律允许
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ASL提起诉讼的权利:只有章程或法律允许

📅 Décision du 2020年01月23日⚖️ Cour de cassation👁️ 23 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院提醒,为他人提起诉讼的权利是例外的,只能来自法律或章程。共有人联合会未经授权不得以自由联合协会(ASL)的名义要求归还财产。

参考判决: cc • N° 19-11.863 • 2020-01-23 • 查看判决 →

想象一下:您是维埃纳(伊泽尔省)一套公寓的业主,该住宅由自由联合协会(ASL)管理。您得知一块本应归属ASL的地块被卖给了开发商。您所在的共有人联合会决定提起诉讼以收回该地块。但法国最高法院刚刚表示:不,联合会不能代替ASL提起诉讼。为什么?因为为他人利益提起诉讼的权利是例外的,必须由法律或章程规定。这一决定将改变法国数百个共有人公寓楼的局面。

事实:一个每天都会发生的故事

2005年,在格勒诺布尔附近的枫丹镇创建了一个住宅区。一个自由联合协会(ASL)成立,用于管理公共部分(道路、绿地)。ASL的成员包括一个住宅楼的共有人联合会。几年后,一位开发商购买了一块地块,根据文件,该地块本应归入ASL的财产。共有人联合会认为该地块应归其所有,并提起诉讼要求返还。

格勒诺布尔大审法院支持联合会:命令开发商返还地块。但格勒诺布尔上诉法院维持原判,认为联合会作为ASL成员有权提起诉讼。开发商向最高法院提起上诉。该案于2020年提交至最高法院。

问题何在?没有任何法律或章程规定授权联合会代替ASL提起诉讼。要求将财产纳入ASL财产的行为是一种“指定诉讼”:只有ASL本身可以行使,除非其章程允许。而在本案中,章程对此没有规定。因此,最高法院撤销了上诉判决。

法院的推理——详细解析

最高法院依据2004年7月1日第2004-632号关于业主协会的法令第5、7和9条。第5条规定,ASL是法人,通过其法定机构在法庭上行事。第7条规定,ASL成员可以召开大会作出决定。第9条规定,联合会(ASL的法定代表人)代表协会出庭。

简而言之,ASL是一个区别于其成员的“法律主体”。只有它才能为保护其财产而出庭。这一原则由《民事诉讼法》第31条和第32条加强:诉讼向对其主张的成功或失败有合法利益的人开放。但在这里,共有联合会没有直接利益:它不是为了自己要求财产,而是为了ASL。只有ASL有直接利益。

法院提醒,为他人利益提起诉讼的权利是“例外的”,只能来自法律。例如,共有人联合会管理人可以依据1967年3月17日法令第55条以共有人联合会名义行事。但对于ASL,没有类似规定。换句话说,没有明确的章程条款,成员不能代替ASL。

很少有人知道,这一判决确认了稳定的判例:最高法院对诉讼资格非常严格。它拒绝将诉讼可能性扩展到法律文本之外。这为ASL及其成员提供了法律确定性:人们确切知道谁可以以及何时提起诉讼。

但这究竟改变了什么?在此判决之前,某些上诉法院(如格勒诺布尔上诉法院)承认ASL成员可以代表ASL行事。现在,没有法律或章程依据就不可能了。

对您的具体影响

对于ASL成员业主:您不能为收回本应归ASL的财产而提起诉讼,除非ASL章程明确允许。如果您认为ASL管理不善,唯一的办法是召集大会让ASL本身采取行动。例如,在枫丹镇,发现一块公共土地被非法出售的业主必须说服ASL采取行动。

对于共有人联合会:不能代替ASL。如果您是ASL成员并想维护共同利益,必须通过章程。检查章程:一些ASL包含允许任何成员代表协会提起诉讼的条款。如果没有,则需要修改章程(按章程规定的多数投票)。

对于开发商和买家:该判决保护了您。如果ASL成员就您购买的财产起诉您,您可以质疑其诉讼资格。如果诉讼不是由ASL本身提起,则不可受理。具体例子:维埃纳的一位开发商购买了一块有争议的地块。邻近的共有人联合会起诉他。根据该判决,开发商可以要求驳回诉讼。

但请注意:该判决仅涉及将财产纳入ASL财产的行为。对于其他诉讼(例如,对ASL管理人的责任诉讼),规则不同。

避免此类纠纷的四条建议

  • 检查您的ASL章程。查看是否有条款允许成员代表ASL提起诉讼。如果没有,请在大会上投票修改。这一预防措施将避免诉讼被驳回。
  • 保留所有产权文件。如果对地块归属有疑问,请收集文件(买卖契约、地籍图、公寓章程)。这将有助于ASL决定是否采取行动。
  • 召集大会。如果您认为ASL应提起诉讼,请要求主席召开大会。在会上提出您的请求,投票可授权诉讼。
  • 咨询专业律师。在启动程序前,请专业人士分析您的情况。不当提起的诉讼可能被宣告不予受理,浪费时间和金钱。

深入探讨:相关判例与演变

该判决符合一贯的判例路线。早在2017年(Cass. 3e civ., 2017年9月14日,第16-18.912号),最高法院就已判定为他人提起诉讼的权利应严格解释。在该案中,共有人联合会未经章程授权代表ASL行事,最高法院驳回了诉讼。

相反,某些基层法院(如巴黎上诉法院)曾允许一定灵活性,特别是在ASL不活跃的情况下。但最高法院在2020年结束了这些分歧。现在规则明确:没有法律或章程条款就没有诉讼权利。

这对未来意味着什么?ASL及其成员必须警惕:章程的起草变得至关重要。典型条款可以是:“协会任何成员经大会授权,可为维护协会利益提起诉讼。”否则,唯一的法定代表仍是ASL本身。

您必须记住的内容

常见问题:

  • 作为共有人,我可以起诉拿走ASL土地的开发商吗? 不能,除非ASL章程授权您。您必须首先让ASL采取行动。
  • 如果ASL拒绝采取行动怎么办? 您可以召集大会投票决定诉讼。如果ASL仍不行动,您可以要求解散或对其负责人提起责任诉讼。
  • 如果我没有资格就起诉,有什么风险? 您的诉讼将被宣告不予受理。您甚至可能被责令支付对方的诉讼费用(《民事诉讼法》第700条)。
  • 我可以修改ASL章程以包含这一诉讼权利吗? 可以,按章程规定的多数(通常是三分之二票数)进行。在大会上投票修改。
  • 该判决是否适用于业主协会(ASP)? 是的,同样原则适用于所有自由或授权业主协会。

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Questions fréquentes

Puis-je agir en justice à la place de mon ASL pour récupérer un terrain ?

Non, sauf si les statuts de l'ASL le prévoient expressément. Vous devez faire agir l'ASL elle-même.

Que faire si mon ASL refuse d'engager une action en justice ?

Convoquez une assemblée générale pour voter l'action. Si le refus persiste, vous pouvez envisager une action en responsabilité contre les dirigeants.

Quels sont les risques si j'agis sans qualité ?

Votre action sera déclarée irrecevable et vous pourriez être condamné à payer les frais de l'adversaire (article 700 du code de procédure civile).

Puis-je modifier les statuts de l'ASL pour autoriser les membres à agir en justice ?

Oui, à la majorité prévue par les statuts (généralement les 2/3 des voix). Faites voter cette modification en assemblée générale.

Cette décision s'applique-t-elle aux associations syndicales autorisées (ASA) ?

Oui, le même principe s'applique à toutes les associations syndicales de propriétaires (libres ou autorisées).

Informations juridiques

  • Numéro: 19-11.863
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 23 janvier 2020

Mots-clés

association syndicale librequalité à agiraction en justicecopropriétéASL

Cas d'usage pratiques

1

维埃纳的ASL共有人成员

您发现开发商购买了一块应归ASL所有的地块,想提起诉讼。

Application pratique:

您不能单独行动。首先检查ASL章程:如果章程未规定成员有诉讼权,则召集大会让ASL提起诉讼。如果ASL拒绝,您可以对其决定提出异议,但不能直接要求归还地块。

2

枫丹镇的房地产开发商

您购买了一块有争议的土地,共有人联合会以ASL名义起诉要求收回。

Application pratique:

您可以质疑联合会的诉讼资格。援引2020年1月23日的判决:只有ASL才能为将财产纳入其财产而起诉。如果章程未授权,联合会的诉讼将不予受理。

3

伊泽尔省的共有人联合会管理人

管理委员会要求您代表联合会(ASL成员)为ASL提起诉讼。

Application pratique:

拒绝:您没有资格代表ASL行事。向委员会解释只有ASL才能起诉,并需先获得ASL的决议。起草相关信函以避免责任追究。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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