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已故配偶的租赁权:放弃独占权的可能性
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已故配偶的租赁权:放弃独占权的可能性

📅 Décision du 2024年07月04日⚖️ Cour de cassation👁️ 3 vues📖 3 min de lecture

已故配偶可以放弃其租赁权的独占性,以允许其他居住者获得竞争性权利,而无需终止租赁。法国最高法院明确了这种放弃的限制。

参考判决: cc • N° 22-24.856 • 2024-07-04 • 查看判决 →

想象一下:在瓦洛里斯(Vallauris),一对退休夫妇租住一间安静的公寓已有二十年。丈夫突然去世。妻子作为租赁合同上的唯一承租人,犹豫是否留下或离开。但如果她想让与他们同住的女儿继续居住呢?她能否放弃自己的独占权,以便女儿保留住房?更重要的是,她能否这样做而不冒失去自己租赁权的风险?

这个问题比人们想象的更为常见,常常使出租人(房东)与已故承租人的亲属对立。法国最高法院(法国最高司法法院)于2024年7月4日作出一项判决,阐明了这一棘手问题。它明确指出,已故配偶可以放弃其租赁权的独占性,但这种放弃有严格限制。解释如下。

事实:一个日常发生的故事

X先生和夫人结婚,自2001年起在巴黎租住一套社会住房。租赁合同仅以X先生的名义签订,这是常见情况。2014年,X先生去世。根据《法国民法典》第1751条(当住房用于共同居住时,将租赁权赋予已故配偶),X夫人成为租赁权的唯一持有人。

几年后,X夫人希望搬到女儿居住的瓦尔博讷(Valbonne)。她决定离开住房,为了让女儿能留下,她写信给出租人(Seqens公司),放弃她的租赁权。她明确表示这不是解约通知(她不终止租赁),而只是放弃其权利的独占性,以便女儿作为直系尊亲属(受抚养人)或基于其他合法理由获得竞争性的租赁权。

出租人拒绝这一放弃,并向法院起诉X夫人,要求确认租赁终止。出租人认为,X夫人的放弃等同于放弃住房,从而终止了租赁。X夫人辩护称:她从未打算永久离开,只是想允许女儿留下。一审法院支持出租人,但巴黎上诉法院推翻了这一判决,承认放弃的有效性。出租人向最高法院提起上诉。

法院的推理——深入分析

最高法院需要解决一个具体问题:已故配偶在配偶去世后成为租赁的唯一持有人,是否可以放弃其租赁权的独占性,以允许另一人(如女儿)获得竞争性权利,而该放弃不被视为租赁的终止?

为了回答这个问题,法院依据《法国民法典》第1751条(将租赁权赋予已故配偶)和1989年7月6日法律第14条(列出了承租人离开时可受益于租赁的人:配偶、民事伴侣、同居伴侣、直系尊亲属、直系卑亲属、受抚养人等)。

法院首先重申,已故配偶成为租赁权的唯一持有人。然后,它确认其可以明确放弃(清晰且无歧义地)这种独占性。换句话说,它可以声明“我不再想成为该租赁的唯一权利人”。这种放弃本身并不终止租赁:配偶仍然是持有人,但它允许其他符合第14条条件的人也可以对租赁拥有权利,甚至主张权利。

但要注意:放弃不能用于规避解约规则(租赁终止)。如果配偶真的想离开,必须发出有效的解约通知(根据情况提前3或6个月通知)。放弃不是变相的解约。简而言之,已故配偶可以“为其他居住者开门”而不失去自己的权利,但不能利用这种放弃假装自己不再是承租人。

在本案中,法院因此确认了上诉法院的立场:X夫人放弃了独占性,但未终止租赁。因此,她的女儿可以主张竞争性权利,但需符合法定条件(例如,受其母亲抚养)。

这对您有何实际影响

无论您是房东、承租人还是承租人的继承人,此判决都具有重要的实际影响。

对于承租人(已故配偶):如果您是已故配偶,并希望您的亲人(子女、父母、同居伴侣)在您离开后继续占用住房,您可以放弃独占性而不失去您的权利。但注意:放弃必须是书面的且明确。您必须表明您放弃的是独占性,而非租赁本身。具体例子:在瓦尔博讷,一位70岁的寡妇想搬去养老院,让儿子留在公寓。她写信给房东:“我放弃我的租赁权的独占性,以便与我同住5年的儿子能获得竞争性权利。我不发出解约通知。”这封信有效。

对于亲人(子女、同居伴侣):如果您处于X夫人女儿的情况,您必须证明您符合第14条的条件(受抚养、与承租人同住至少一年等)。配偶的放弃不会自动赋予您租赁权,但允许您主张自己的权利。在我的实践中,我遇到过房东拒绝承认这种权利的案件,不得不诉诸法院。

对于房东(业主):如果您收到此类放弃函,不要将其解释为放弃住房。您必须核实放弃是明示的(书面)且来人符合法定条件。如果已故配偶放弃独占性,您不能强加您选择的新承租人。但如果没有符合条件的人,租赁可以终止。

数字示例:在瓦洛里斯,月租金800欧元。如果已故配偶放弃独占性且其女儿获得租赁权,房东不能自由提高租金(除非受管制的年度调整)。

避免此类纠纷的四条建议

  • 起草书面且精确的放弃函。不要只写“我放弃租赁”。应写:“我根据《法国民法典》第1751条放弃我的租赁权的独占性,以使[姓名和亲属关系]能获得竞争性权利。我不发出解约通知。”以挂号信附回执寄送。
  • 保留共同居住的证据。如果您是希望受益于租赁的亲人,请收集显示您与死者共同居住的文件:以您名义的租金收据、邻居证明、共同住址证明。
  • 不要混淆放弃和解约。如果您想永久离开,请发出有效的解约通知(紧张区域提前3个月,其他地方6个月)。放弃不会解除您的租赁义务(支付租金、维护住房)。
  • 在行动前咨询房地产法律师。每个情况都独特。律师将帮助您起草放弃函或挑战房东的拒绝。在格拉斯(Grasse)或蒙德马桑(Mont-de-Marsan),我经常接待因缺乏建议而犯错的客户。

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深入研究:相关判例和演变

此判决符合保护家庭住房的判例法趋势。1998年,最高法院已判定,即使租赁合同仅以一方名义签订,共同住房的租赁权视为属于夫妻双方(第三民事庭,1998年5月27日,上诉号96-16.000)。2024年的判决更进一步,允许已故配偶“分享”其权利而不失去租赁利益。

另一项近期判决(第三民事庭,2023年1月12日,上诉号21-24.123)明确指出,如果同居伴侣与承租人同住至少一年,也可以获得租赁权转让。趋势是在符合法定条件的情况下扩大居住者的权利。

未来,法院需要明确这种放弃的范围:它能走多远?可以部分放弃吗?例如,只为一个孩子放弃而不为另一个?2024年的判决为更细致的讨论打开了大门。

总结与后续步骤

以下是如果您涉及此类情况应采取的行动清单:

  1. 确定您的情况:您是已故配偶、子女、同居伴侣还是房东?
  2. 核实法定条件:住房是否用于共同居住?希望留下的人是否符合第14条的条件(亲属关系、至少一年共同居住等)?
  3. 起草明示的放弃函(如果您是已故配偶),按照上述模板。
  4. 以挂号信寄送给房东并保留副本。
  5. 如果房东拒绝,向司法法院提起诉讼(可加速程序)。

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Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'article 1751 du Code civil ?

Cet article prévoit qu'en cas de décès d'un époux, le conjoint survivant devient titulaire exclusif du bail du logement qui servait à l'habitation commune, même si le bail était au nom du défunt.

Puis-je renoncer à mon droit au bail sans perdre le logement ?

Oui, vous pouvez renoncer à l'exclusivité de votre droit au bail, c'est-à-dire permettre à une autre personne (enfant, concubin, etc.) de bénéficier d'un droit concurrent. Mais vous ne pouvez pas renoncer au bail lui-même sans donner un congé valable.

Quels délais pour agir après le décès du locataire ?

Le conjoint survivant doit informer le bailleur de sa volonté de rester ou de renoncer dans un délai raisonnable. Il n'y a pas de délai légal précis, mais il est conseillé d'agir dans les mois qui suivent le décès pour éviter toute contestation.

Que faire si le bailleur refuse ma renonciation ?

Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour faire reconnaître la validité de votre renonciation. Il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier.

Un concubin survivant peut-il aussi renoncer à l'exclusivité ?

La décision ne concerne que le conjoint survivant. Cependant, le concubin survivant peut demander le transfert du bail à son nom s'il vivait avec le locataire depuis au moins un an (article 14 de la loi de 1989).

Informations juridiques

  • Numéro: 22-24.856
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 04 juillet 2024

Mots-clés

droit au bailconjoint survivantrenonciation exclusivitéarticle 1751 code civilloi 89-462 article 14

Cas d'usage pratiques

1

已故配偶希望将住房留给在瓦洛里斯的子女

D夫人,68岁,寡妇,在瓦洛里斯租住公寓15年。她想搬到尼斯的姐姐处,将公寓留给与她同住3年的35岁儿子。她起草了一份放弃租赁权独占性的声明。

Application pratique:

D夫人必须向房东发送挂号信,写明:“我明确放弃我的租赁权的独占性,以使我的儿子X先生能获得竞争性权利。我不发出解约通知。”她的儿子需要证明与她同住至少一年(以他名义的租金收据、证明)。如果房东拒绝,D夫人可以向法院起诉。

2

房东收到已故配偶的放弃声明

L先生,瓦尔博讷一处公寓的业主,收到P夫人的信,她作为寡妇放弃租赁权独占性以利于其女儿。L先生认为这等同于放弃住房并想终止租赁。

Application pratique:

L先生必须核实放弃是明示的(书面)且女儿符合法定条件(受抚养或与承租人同住一年)。他不能仅因此终止租赁。他必须接受放弃并承认女儿的权利。

3

子女希望在父母去世后留在住房中

T先生,40岁,与母亲在格拉斯同住。母亲去世。租赁合同仅以母亲名义签订。他想留在公寓。母亲在去世前未放弃独占性。

Application pratique:

T先生不能受益于死后放弃。他必须援引1989年法律第14条:如果他与母亲同住至少一年,可以请求将租赁权转让至其名下。他必须在去世后一年内通过挂号信通知房东。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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