尚存配偶用益权:即使本人请求也不得转换为资本
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尚存配偶用益权:即使本人请求也不得转换为资本

📅 Décision du 2001年11月20日⚖️ Cour de cassation👁️ 11 vues📖 3 min de lecture

法国最高上诉法院于2001年重申,没有任何法律允许尚存配偶将其继承用益权转换为资本。此项裁决至今仍然有效,对希望立即获得现金的鳏寡人员有直接影响。了解原因及如何提前应对这一规则。

参考判决: cc • N° 00-10.136 • 2001-11-20 • 查看判决 →

在普卢伊内克(Plouhinec),如同布列塔尼(Bretagne)其他地方一样,一位寡妇有一天面对公证人、一份遗产清算书和一个困扰她的问题:“我能立即拿到我丈夫留给我的用益权的价值吗?”用益权(使用财产并获取其收益的权利,而非所有权)在需要现金维持生活时可能显得抽象。然而,法国最高上诉法院(Cour de cassation)在2001年裁定:没有任何法律规定可以将此用益权转换为资本,即使您请求也不行。这一鲜为人知的规则颠覆了许多继承案件。让我们看看这对您意味着什么。

事实:每天都会发生的故事

X先生和X太太在夫妻共同财产制下结婚,居住在蓬拉贝(Pont-l'Abbé)。X先生去世后,其继承开始。68岁的遗孀必须在两种法定选择中做出选择:要么选择死者全部财产的用益权,要么选择四分之一的完全所有权(即完全拥有)和四分之三的用益权。她选择了第二种方案,正如《法国民法典》(Code civil)第1094-1条所允许的那样。公证人随后制定了一份遗产清算书(分配继承人之间财产的文件),并在遗孀和子女的同意下,提议将用益权转换为资本。具体来说,遗孀将获得一笔一次性款项,以换取放弃其不动产上的用益权。但负责批准(认可)遗产清算书的法官拒绝了。为什么?因为在他看来,没有任何法律允许这种转换。遗孀和子女对此决定提出异议。案件一直上诉到法国最高上诉法院,该法院于2001年11月20日确认了拒绝。“任何法律规定均未规定尚存配偶用益权转换为资本的可能性,即使是应其本人请求,”最高司法机构陈述道。信息很明确:在继承法中,用益权是一项终身权利(持续受益人的一生),而不是可交易的资本。

法院的推理——详细解读

法国最高上诉法院依据一个简单原则:继承法属于公共秩序。这意味着继承人不能随意组织继承;他们必须遵守法律规定的规则。在本案中,《法国民法典》第1094-1条为尚存配偶提供了一项明确选择:全部用益权,或四分之一完全所有权加四分之三用益权。但该选择并未提及任何可能的资本转换。法院认为法律的沉默就是拒绝。它还重申,继承用益权是一项终身权利,具有人身性和不可转让性(不能出售或交换)。允许其转换为资本将相当于将其转变为普通财产权,而立法者并未如此打算。因此,法官驳回了继承人的论点,即所有相关方(遗孀和子女)的同意足以使转换有效。不,法院回答:即使一致同意,当事人的同意也不能创造法律不承认的权利。这一决定并非转机;它确认了自19世纪以来一贯的判例。基层法院,如坎佩尔(Quimper)的大审法院(tribunal de grande instance),此前已拒绝过类似请求。法国最高上诉法院终结了这场争议。实际上,这意味着如果您是尚存配偶,您不能要求用一笔款项替代您的用益权,除非死者在其遗嘱中明确规定了(通过明确的转换条款,这种情况很少见)。

这对您的实际影响

如果您是鳏夫或寡妇,这一决定将直接影响您的现金流。举一个数字例子:在蓬拉贝,一栋估价为200,000欧元的房屋。如果选择四分之一完全所有权和四分之三用益权,您拥有50,000欧元的完全所有权,并对剩余部分享有用益权。您可以居住或出租房屋,但未经子女(虚有权人)同意,您不能出售。将您的用益权转换为150,000欧元资本的想法吸引人吗?不可能,除非死者事先规定。那该怎么办?您可以将用益权出售给第三方(例如投资者),但这需要虚有权人的同意和复杂的精算计算。或者,您可以与子女通过赠与分割(donation-partage)对用益权和虚有权进行分割,但同样,转换并非自动。对于子女(虚有权人),这一规则保护了他们:他们知道父母的用益权不能转换为可能被挥霍的现金。然而,他们必须等到尚存配偶去世才能恢复完全所有权。这可能是一个漫长的等待。如果您是公证人或继承顾问,该判例禁止您在遗产清算书中提议资本转换,否则可能被法官驳回。您必须在继承一开始就告知客户这一不可能性。

避免此类纠纷的四条建议

  • 通过遗嘱提前规划:如果您希望配偶能够将其用益权转换为资本,请在遗嘱中明确规定一条条款。例如:“我遗赠给配偶对我财产的用益权,并有权应其请求转换为资本。”该条款虽然少见,但有效,可以绕过该规则。
  • 选择夫妻间的赠与:不要仅满足于法定权利,可以做出“最后生存者赠与”(donation au dernier vivant),该赠与可以规定更灵活的选择,例如在用益权和终身年金之间选择。
  • 考虑向第三方出售用益权:如果您需要现金,可以将用益权出售给投资者(例如管理公司)。但注意:该操作需征得虚有权人同意并涉及税务计算。请咨询专业律师。
  • 与子女协商友好分割:您可以共同协议出售财产,并根据各自权利分配价款。例如,您将获得对应于您用益权价值的份额(根据您的年龄计算)。但同样,这不是法定转换,而是财产出售。

深入探讨:相关判例与演变

法国最高上诉法院的立场始终如一。可以引用1999年11月3日的一项判决(n° 97-22.479),该判决在类似案件中已拒绝尚存配偶用益权的转换。更近期地,法国最高上诉法院在2012年9月12日的一项判决(n° 11-20.340)中重申了这一原则,明确指出即使继承人一致同意也不能弥补法律文本的缺失。因此,趋势是严格的。立法者从未认为有必要引入这种权利,尽管有学术建议。然而,2006年6月23日的法律放宽了继承用益权的规则,允许尚存配偶在某些情况下选择终身年金(经修改的第1094-1条),但不包括资本转换。在实践中,基层法院,如坎佩尔的大审法院,毫无顾忌地适用这一判例。如果公证人坚持提议转换,法官将撤销遗产清算书,就像普卢伊内克案一样。未来,立法者是否会干预尚不确定。因此,谨慎的做法是不指望立法演变。

关键要点

  • 我能否将我的继承用益权转换为资本?不能,没有任何法律允许,即使所有继承人均同意。
  • 如果我急需现金怎么办?您可以经虚有权人同意出售财产并分配价款,或将用益权出售给第三方。
  • 死者能否规定这种转换?可以,通过在其遗嘱中明确条款。这是唯一的合法途径。
  • 该规则有何益处?保护尚存配偶(保留终身权利)和子女(在配偶去世后恢复完全所有权)。
  • 我是否需要咨询律师?是的,以研究适合您情况的替代方案(赠与、出售、分割)。

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Questions fréquentes

Puis-je convertir l'usufruit que j'ai hérité de mon conjoint en argent liquide ?

Non, la Cour de cassation l'a confirmé en 2001 : aucune loi ne permet cette conversion, même si tous les héritiers sont d'accord. Vous devez utiliser d'autres mécanismes comme la vente du bien ou une donation-partage.

Que faire si j'ai besoin d'argent et que je suis usufruitier ?

Vous pouvez vendre votre usufruit à un tiers (avec l'accord des nus-propriétaires) ou vendre le bien avec les nus-propriétaires et vous partager le prix de vente selon vos droits respectifs.

Le défunt pouvait-il prévoir la conversion dans son testament ?

Oui, c'est la seule exception : si le testament contient une clause expresse autorisant la conversion en capital, elle est valable. Sans cela, la conversion est impossible.

Quels sont les délais pour contester un état liquidatif qui prévoit une conversion ?

L'action en nullité de l'état liquidatif se prescrit par 5 ans à compter de son homologation (validation par le juge). En pratique, le juge refusera l'homologation s'il constate une clause de conversion.

Cette règle s'applique-t-elle aussi aux pacsés ?

Non, le droit de l'usufruit successoral est réservé au conjoint survivant. Les partenaires de Pacs n'ont pas d'usufruit légal sur la succession, sauf disposition testamentaire.

Informations juridiques

  • Numéro: 00-10.136
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 20 novembre 2001

Mots-clés

usufruitconjoint survivantconversion en capitalsuccessiondroit immobilier

Cas d'usage pratiques

1

普卢伊内克寡妇希望变现其用益权

勒加尔女士(Mme Le Gall),72岁寡妇,住在普卢伊内克一栋估价250,000欧元的房屋内。她选择了四分之一完全所有权和四分之三用益权。她想卖掉房屋以便入住养老院。子女作为虚有权人表示同意。

Application pratique:

由于用益权转换为资本不可能,勒加尔女士要么与子女一起出售房屋并分配价款(她将获得相当于其用益权价值的份额,根据年龄约为价格的40%),要么将其用益权出售给第三方。她必须咨询公证人以评估用益权价值并组织出售。

2

蓬拉贝再婚父母的继承人子女

杜邦先生和杜邦女士(M. et Mme Dupont)再婚,住在蓬拉贝。杜邦先生去世后,其遗孀选择所有财产的用益权。第一次婚姻的子女成为虚有权人。他们希望遗孀将其用益权转换为资本,以避免等待其去世。

Application pratique:

转换是不可能的。子女必须等待遗孀去世才能恢复完全所有权。但他们可以向遗孀提议购买其用益权(支付一笔资本)或一起出售财产。也可以考虑赠与分割(donation-partage),但需要所有人同意。

3

坎佩尔公证人准备继承事务

坎佩尔的一位公证人在为一项继承制定遗产清算书时,遗孀希望将用益权转换为资本,且子女同意。他提议加入转换条款。

Application pratique:

公证人必须知道该条款在法官批准时会被拒绝。他必须告知各方法律上的不可能性,并提供替代方案:出售财产、赠与分割、或向第三方出售用益权。否则,遗产清算书将被撤销,诉讼费用将白白浪费。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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