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Droit Immobilier

财产权：法律框架与解决方案

📅 Décision du 1972年02月15日⚖️ Cour de cassation👁️ 2 vues📖 1 min de lecture

债权人代位取得一项已依法公示的抵押权后，其发出的旨在进行不动产扣押的催告令，包含执行依据及相关担保的记载，该催告令的公示等同于在页边注明的形式，使其权利可对抗第三人。在债务人财产清算管理人的请求下，宣告撤销代位债权人在信贷额度操作中启动的不动产扣押程序的判决，以该债权人未通过在现有抵押登记页边注明的方式公示其代位权为由，违反了《民事诉讼法典》第673条和第674条、1955年1月4日法令第35条以及《民法典》第2149条，而该债权人的不动产扣押催告令提及该抵押登记，且已于宣告财产清算的判决之前公示。

参考判决： cc • N° 70-12.228 • 1972-02-15 • 查阅判决 →

该判决对您的房地产权利提供了重要启示。以下是它对您的影响。

案件情况

债权人代位取得一项已依法公示的抵押权后，其发出的旨在进行不动产扣押的催告令，包含执行依据及相关担保的记载，该催告令的公示等同于在页边注明的形式，使其权利可对抗第三人。在债务人财产清算管理人的请求下，宣告撤销代位债权人在信贷额度操作中启动的不动产扣押程序的判决，以该债权人未通过在现有抵押登记页边注明的方式公示其代位权为由，违反了《民事诉讼法典》第673条和第674条、1955年1月4日法令第35条以及《民法典》第2149条，而该债权人的不动产扣押催告令提及该抵押登记，且已于宣告财产清算的判决之前公示。

法律规定

该判决确认了财产法的基本原则。

要点提示

严格遵守法定上诉期限
保存好所有证明文件（产权证书、文书、信函）
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Informations juridiques

Numéro: 70-12.228
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 15 février 1972

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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