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Droit Immobilier

物权法:法律框架与解决方案

📅 Décision du 1977年05月16日⚖️ Cour de cassation📖 1 min de lecture

某上诉法院驳回了一供应商的诉讼请求。该供应商从一家受项目业主委托进行某些工程的企业处收到一份材料订单,先开具了一张按安装商费率、给予30%折扣的发票,随后又要求项目业主支付按用户费率开具、不含上述折扣的更正发票。上诉法院在查明材料接收时付款单由一名城市规划师签署并交给项目业主用于付款后,未审查该付款单签署人的行为是否足以使供应商合理相信其是在与项目业主的代理人交易,而该代理人已同意按用户费率支付发票,因此其判决缺乏法律依据。

参考判决: cc • N° 75-12.121 • 1977-05-16 • 查阅判决 →

该判决为您的房地产法提供了重要启示。以下是它对您的影响。

案情

某上诉法院驳回了一供应商的诉讼请求。该供应商从一家受项目业主委托进行某些工程的企业处收到一份材料订单,先开具了一张按安装商费率、给予30%折扣的发票,随后又要求项目业主支付按用户费率开具、不含上述折扣的更正发票。上诉法院在查明材料接收时付款单由一名城市规划师签署并交给项目业主用于付款后,未审查该付款单签署人的行为是否足以使供应商合理相信其是在与项目业主的代理人交易,而该代理人已同意按用户费率支付发票,因此其判决缺乏法律依据。

法律规定

该判决确认了物权法的基本原则。

要点提示

  • 严格遵守法定上诉期限
  • 保留所有证明文件(所有权证书、契约、信函)
  • 未雨绸缪:预防性咨询总比诉讼成本更低

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Informations juridiques

  • Numéro: 75-12.121
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 16 mai 1977

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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