基于1978年1月4日法律修订的《民法典》第1792条（Code civil, article 1792），上诉法院依法作出了判决：为追究建筑商的十年保证责任（garantie décennale），认定建筑物的翻新工程包括涂刷外部涂层，该涂层旨在形成防水保护层，其开裂导致渗漏，该工程涉及建筑物的组成部分，且这些缺陷使建筑物不适宜其用途。
参考判决： cc • 编号 88-19.642 • 1990-05-03 • 查看判决 →
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基于1978年1月4日法律修订的《民法典》第1792条（Code civil, article 1792），上诉法院依法作出了判决：为追究建筑商的十年保证责任（garantie décennale），认定建筑物的翻新工程包括涂刷外部涂层，该涂层旨在形成防水保护层，其开裂导致渗漏，该工程涉及建筑物的组成部分，且这些缺陷使建筑物不适宜其用途。
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Il résulte des articles 2394 et 2412 du code civil que l'hypothèque n'a lieu que dans les cas et suivant les formes autorisées par la loi et que si celui qui a obtenu un jugement en sa faveur bénéficie d'une hypothèque judiciaire, il n'est pas dispensé de procéder à l'inscription de celle-ci dans les conditions de l'article 2426 du même code. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel a retenu qu'aucun texte ne le prévoyant, la publication d'un commandement valant saisie immobilière n'est pas assimilable à une inscription d'hypothèque sur l'immeuble saisi et que, par conséquent, la créance détenue ne peut être admise qu'à titre chirographaire
UNE COUR D'APPEL PEUT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 161 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS D'UN ASSOCIE DE SOCIETES DE CONSTRUCTION, DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE, FONDATEUR ET DIRIGEANT DE CES SOCIETES, IL A REVENDU AVEC DE SUBSTANTIELS BENEFICES LES PARTS SOCIALES LUI DONNANT DROIT A DES APPARTEMENTS, ET QU'AINSI IL S'EST LIVRE A DES OPERATIONS DE CONSTRUCTION DANS UN BUT LUCRATIF.
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour décider qu'un mandant n'est pas lié par la transaction conclue par son mandataire après révocation du mandat, énonce qu'il appartenait au tiers contractant de s'assurer que le mandataire tenait bien du mandant le pouvoir de transiger tout en constatant que ce tiers n'était pas informé de la révocation du mandat.
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