土地开发项目的规格说明书（cahier des charges）对所有地块的买受人均具有约束力，其全部内容均适用，因此每个人都必须承担其设定的义务并享有其设定的地役权。
参考判决： cc（法国最高法院） • N° 73-12.746 • 1975-01-23 • 查阅判决 →
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土地开发项目的规格说明书（cahier des charges）对所有地块的买受人均具有约束力，其全部内容均适用，因此每个人都必须承担其设定的义务并享有其设定的地役权。
本判决确认了物权法的基本原则。
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小王在波尔多（Bordeaux）购买了一块带有独立房屋的土地，属于一个1970年代开发的小区。购房合同中附有小区规格说明书（cahier des charges），其中规定每个地块享有通往公共道路的通行地役权（servitude de passage）。搬入三个月后，邻居在通道上修建围栏，导致小王无法开车进入自家车库。
Application pratique:
根据1975年1月23日最高法院判决（N° 73-12.746），小区规格说明书对所有地块买受人均具有合同约束力，其中的地役权条款自动适用。小王应立即找出购房时附带的规格说明书原件，并核对地役权具体位置和范围。随后向邻居发送挂号信（lettre recommandée avec accusé de réception）要求拆除围栏，引用该判决说明地役权不可单方面取消。若邻居拒不配合，可委托房地产律师向大审法院（tribunal judiciaire）提起妨害排除之诉，并保留所有通信记录作为证据。
李女士在里昂（Lyon）拥有一套位于封闭式小区内的独立别墅，计划在花园内扩建30平方米的厨房。她在市政府申请建筑许可时，工作人员提醒该地块受一份1965年的规格说明书约束，其中禁止在距离地块边界3米内建造任何永久性建筑。李女士的扩建计划正好在边界2.5米处，面临被拒风险。
Application pratique:
该判决确认规格说明书的全部内容具有物权效力，不仅约束第一手买家，也约束所有后续业主。李女士必须遵守该3米退缩规定，否则建筑许可可能被撤销，邻居也可要求拆除。在提交许可申请前，她应向公证人（notaire）调取完整规格说明书，并请建筑师调整方案至边界3米以外。若实在无法满足，可尝试向小区其他全体业主请求书面同意修改该条款，但需获得一致同意并办理公证手续。切勿未经许可擅自施工，否则可能面临高额罚款和强制拆除。
尼斯（Nice）一个1968年建成的小区内有多栋独立房屋，规格说明书规定每户必须按比例出资维护小区中心的公共绿地（约800平方米）。近两年，其中三户业主拒绝缴纳每年每户150欧元的维护费，导致草坪和灌木无人修剪，其他业主不得不额外垫付。
Application pratique:
依据该判决，规格说明书中的维护义务属于物权性负担，随地块转移，任何业主都不能以“未在购房合同中签字”为由拒绝。其他业主可以联合向欠费业主发送正式催告函（mise en demeure），明确引用判决说明义务的强制性和连带责任。若催告后30天内仍不支付，可通过小区业主协会（association syndicale libre）或直接委托律师向法院提起支付令程序（injonction de payer）。同时保存所有垫付凭证和催告记录，以便追索欠款及利息。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Les circonstances selon lesquelles le propriétaire d'une construction ne l'a pas lui-même fait édifier et les acquéreurs d'un terrain ont déclaré le prendre " dans son état actuel " ne sont pas de nature à priver ceux-ci de leur droit à obtenir la démolition de cette construction du seul fait de son empiètement sur leur terrain.
LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR UN PARTICULIER DE LA QUESTION DE SAVOIR SI UNE PARCELLE APPARTENAIT A L'ETAT COMME BIEN VACANT, JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION REJETANT CETTE DEMANDE EN RETENANT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE LES ELEMENTS DE PREUVE, QUE LA PARCELLE ETAIT ANTERIEUREMENT INSCRITE A LA MATRICE CADASTRALE AU NOM DE L'AUTEUR DU DEFENDEUR ET QUE RIEN NE PROUVAIT LE CARACTERE DE BIEN VACANT DE LADITE PARCELLE QUE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES N 'AVAIT JAMAIS EU EN CHARGE.
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