上诉法院指出，出售的建筑物部分位于优先购买权区域范围内，且转让意向声明在签署文书次日才送达市镇，因此依据《城市规划法典》（Code de l'urbanisme）第 L. 213-2 条正确判决撤销该买卖。
参考判决： cc • N° 94-13.960 • 1996-03-20 • 查看判决 →
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上诉法院指出，出售的建筑物部分位于优先购买权区域范围内，且转让意向声明在签署文书次日才送达市镇，因此依据《城市规划法典》（Code de l'urbanisme）第 L. 213-2 条正确判决撤销该买卖。
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Les circonstances selon lesquelles le propriétaire d'une construction ne l'a pas lui-même fait édifier et les acquéreurs d'un terrain ont déclaré le prendre " dans son état actuel " ne sont pas de nature à priver ceux-ci de leur droit à obtenir la démolition de cette construction du seul fait de son empiètement sur leur terrain.
LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR UN PARTICULIER DE LA QUESTION DE SAVOIR SI UNE PARCELLE APPARTENAIT A L'ETAT COMME BIEN VACANT, JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION REJETANT CETTE DEMANDE EN RETENANT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE LES ELEMENTS DE PREUVE, QUE LA PARCELLE ETAIT ANTERIEUREMENT INSCRITE A LA MATRICE CADASTRALE AU NOM DE L'AUTEUR DU DEFENDEUR ET QUE RIEN NE PROUVAIT LE CARACTERE DE BIEN VACANT DE LADITE PARCELLE QUE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES N 'AVAIT JAMAIS EU EN CHARGE.
LE CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT S'IMPOSE A TOUS LES ACQUEREURS DE LOTS DANS TOUS SES ELEMENTS, EN SORTE QUE CHACUN DOIT SUPPORTER LES OBLIGATIONS ET BENEFICIER DES SERVITUDES QU'IL CREE.
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