Décision de référence : cc • N° 71-11.857 • 1972-12-19 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
EN DONNANT A UNE CONVENTION LA QUALIFICATION DE CREDIT-BAIL, LES JUGES DU FOND NE CONTREVIENNENT NI A LA REGLEMENTATION DE CE CONTRAT, NI AUX REGLES DU CONSENTEMENT, DES LORS QUE L'ACCORD PREVOYANT L'ACHAT DU MATERIEL PAR LE PROPRIETAIRE BAILLEUR, ET SA LOCATION A L'UTILISATEUR, A ETE CONCLU ANTERIEUREMENT A LA LIVRAISON A CE DERNIER, ET N'A FAIT ENSUITE L'OBJET, POSTERIEUREMENT A LA LIVRAISON ET EN RAISON DE LA TARDIVETE DE CELLE-CI, QUE D'UN SIMPLE AMENAGEMENT DE CERTAINES CONDITIONS.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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