Décision de référence : cc • N° 92-11.702 • 1993-12-14 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Justifie légalement sa décision déclarant irrecevable, en application de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, l'action d'une société tendant à faire constater l'acquisition, pour défaut de paiement d'une fraction du prix, de la clause résolutoire insérée dans l'acte de vente de biens immobiliers, la cour d'appel qui, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants tirés de ce qu'à la date d'ouverture du redressement judiciaire de l'acheteur la résolution n'avait pas été constatée par une décision passée en force de chose jugée, dès lors que n'était pas en cause la résiliation du bail d'un immeuble affecté à l'activité de l'entreprise en liquidation judiciaire, retient que l'acheteur était fondé à se refuser au paiement du solde du prix en raison des conséquences dommageables du retard du vendeur dans l'exécution de son obligation de délivrance, de sorte que la clause résolutoire n'était nullement acquise à la date d'ouverture de la procédure collective.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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