Décision de référence : cc • N° 18-26.186 • 2020-11-25 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
imputable au notaire Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que: - l'acte d'acquisition en VEFA qu'au jour de la signature de l'acte de vente litigieux, le promoteur vendeur sous le régime de la VEFA de la Construction et de l'Habitation étaient réunies au jour de la signature de l'acte de vente en VEFA qu'aucun argument particulier n'est développé pour permettre de conclure que le contrat de vente en VEFA notaire rédacteur de l'acte authentique de vente n'a commis, lors de la rédaction de l'acte de vente en VEFA
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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