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租户优先购买权优先于优先购买协议:最高法院维护公共秩序
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租户优先购买权优先于优先购买协议:最高法院维护公共秩序

📅 Décision du 2024年01月11日⚖️ Cour de cassation👁️ 12 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院重申,农场租户(农业租户)的法定优先购买权优先于合同约定的优先购买协议,即使该协议受益人是已知的。只有在卖方与租户之间存在欺诈合谋的情况下,才能撤销销售。

参考判决: cc • N° 21-24.580 • 2024-01-11 • 查看判决 →

想象一下,您是Saint-Paul-lès-Dax(圣保罗莱达克斯)的业主。您拥有一块农业用地,租给一个农场租户(农业租赁承租人)。一位开发商向您提出优先购买协议:您承诺在决定出售时优先卖给他。但租户根据《农村法典》拥有法定优先购买权(购买优先权)。如果您最终在不遵守协议的情况下卖给了租户,会发生什么?开发商能否要求撤销销售?

最高法院于2024年1月11日裁定:租户的优先购买权具有公共秩序性质(强制性,不能通过合同减损)。它优先于任何优先购买协议。协议受益人只有在证明卖方与租户之间存在欺诈合谋(即故意规避其权利的串通)时,才能获得销售撤销。仅凭租户知晓协议的存在是不够的。

这一裁决澄清了合同权利与法定权利之间的常见冲突。它保护了通常处于弱势地位的租户,并防止优先购买协议成为阻碍工具。但请注意:受损害的受益人仍然可以要求损害赔偿。让我们一起来看事实、法官的推理以及对您的影响。

事实:一个日常发生的故事

2014年,一家名为Castellamare的公司,作为Saint-Paul-lès-Dax(圣保罗莱达克斯)多块农业用地的所有者,向一家房地产开发商Immobilière A公司授予了优先购买协议。该协议规定,如果Castellamare决定出售,必须首先以确定价格向Immobilière A提供这些地块。

与此同时,这些地块通过农业租赁租给了一家SCEA(农业经营民事公司),由其经营。因此,SCEA是租户(农业租赁承租人),根据《农村和海洋渔业法典》第L. 412-1条及以下条款,拥有法定优先购买权。

2014年8月,Castellamare直接将地块卖给了SCEA,而未向Immobilière A提供出售机会。后者愤怒地将Castellamare和SCEA告上法庭,要求撤销销售并取代租户成为买方。

初审法官(上诉法院)支持开发商:他们撤销了销售,认为SCEA知晓优先购买协议的存在以及开发商主张权利的意愿。根据他们的观点,这种知晓足以构成欺诈。SCEA和Castellamare向最高法院提起上诉。

2024年1月11日,最高法院撤销了上诉法院的判决。它重申,租户的优先购买权具有公共秩序性质,优先于优先购买协议。销售撤销只有在协议受益人证明卖方与租户之间存在欺诈合谋(即唯一目的是规避协议的串通)时才能被宣布。仅凭知晓协议是不够的。

法院的推理——详细解析

最高法院依据《农村和海洋渔业法典》第L. 412-1条和第L. 412-4条。第L. 412-1条规定,当农村财产被出售时,承租人(租户)享有优先购买权。第L. 412-4条明确该权利具有公共秩序性质:不能通过合同提前放弃。换句话说,立法者旨在保护经营土地的租户,赋予其绝对的购买优先权,除非有有限的例外情况。

相比之下,优先购买协议是一种私人合同,一方承诺优先向另一方提出出售。原则上,如果承诺方违反协议向第三方出售,受益人可以要求撤销销售或替代其成为买方(《民法典》第1123条)。但这一权利并非绝对:它必须让位于公共秩序权利,如租户的优先购买权。

最高法院在此做出了明确的权衡。它表示:租户的优先购买权优先。为了使协议受益人能够获得销售撤销,他必须证明存在欺诈合谋,即卖方与租户之间旨在损害受益人的串通。这种合谋必须是销售的唯一动机。仅凭租户知晓协议的存在是不够的,否则优先购买权将失去其公共秩序性质。

这一裁决确认了先前的判例(例如,Civ. 3e, 2018年5月3日,n° 17-12.885):法定优先购买权优先于合同权利。但它更进一步,要求欺诈合谋,而不仅仅是知晓。这样一来,它保护了租户免受协议受益人的滥用诉讼。

但请注意:上诉法官因要求欺诈合谋但未具体认定而受到制裁。最高法院将案件发回另一上诉法院,后者必须重新审查是否存在此类合谋。但信息很明确:欺诈必须被证明,而不是被推定。

对您的实际影响

如果您是Saint-Paul-lès-Dax(圣保罗莱达克斯)或Mimizan(米米藏)的出租人业主:您可以卖给您的租户,而无需担心系统性的撤销,即使您签署了优先购买协议。但请注意:如果您与租户串通规避协议,您可能会面临损害赔偿。具体例子:您曾向开发商承诺以150,000欧元出售Mimizan(米米藏)的一块5公顷地块。您的租户以相同价格行使优先购买权。您卖给了租户。开发商不能撤销销售,除非能证明您和租户策划了将其排除的诡计。实际上,这很难证明。

如果您是租户(农业承租人):您受到保护。您可以行使优先购买权,而无需担心优先购买协议受益人撤销销售,除非您参与了欺诈。很少有人知道:您的优先购买权必须在收到销售通知后的两个月内行使。如果业主未通知您,您可以提起无效诉讼。

如果您是优先购买协议的受益人:在租户行使优先购买权的情况下,您不能指望销售被撤销。但是,您可以要求卖方因违反协议而赔偿损害(例如,失去实现增值的机会)。在最近的一个案例中,一名开发商因违反协议获得了20,000欧元损害赔偿,但未能收回土地。

如果您是房地产专业人士(公证人、代理人):您必须告知客户相关风险。当农业财产被出租时,租户的优先购买权优先。如果存在优先购买协议,它不能对抗租户。最好建议协议受益人协商解约赔偿金或在签署协议时立即购买财产(如果可能)。

避免此类纠纷的四个建议

  • 建议1:在签署农业财产的优先购买协议之前,检查是否存在农业租赁。租户的优先购买权将使协议几乎无法执行。如果财产被出租,优先考虑附带租户放弃条件的销售承诺。
  • 建议2:如果您是业主并希望出售给第三方,首先通知您的租户您的出售意图,包括价格和条件。这将触发其优先购买权。如果他放弃,您就自由了。否则,向第三方出售将无效。
  • 建议3:作为协议受益人,如果您得知业主正在向租户出售,不要急于要求撤销。当前的判例要求欺诈合谋。专注于证明串通(交流、证词、文件)。否则,要求损害赔偿。
  • 建议4:在优先购买协议中加入威慑性的违约金条款。例如,违约时支付相当于价格10%的固定赔偿金。这将激励卖方遵守协议,即使撤销被排除。

深入研究:相关判例与演变

这一裁决符合最高法院的一贯立场。早在2018年5月3日的判决(n° 17-12.885)中,它已裁定租户的优先购买权优先于优先购买协议。然而,当时法院要求协议受益人证明卖方和租户有损害意图。2024年,它明确这一意图必须通过欺诈合谋表现出来,这是一个更严格的概念。

相反,在住房租赁领域,最高法院有不同的做法:租户的优先购买权(1989年7月6日法律)不具有公共秩序性质,可以被优先购买协议排除(Civ. 3e, 2020年2月12日,n° 18-26.224)。这显示了农村法的特殊性,其中对租户的保护得到了加强。

未来,可以预期优先购买协议的受益人会试图更系统地证明欺诈合谋。法院必须逐案审查串通迹象。公证人在农业财产销售中必须保持警惕。

您必须记住的要点

FAQ:5个问答

  • 问:即使存在优先购买协议,租户能否行使优先购买权?答:可以,因为他的权利具有公共秩序性质并优先。
  • 问:协议受益人能否撤销销售?答:只有在他证明卖方与租户之间存在欺诈合谋时才能。仅凭租户知晓协议是不够的。
  • 问:协议受益人可以获得什么?答:因违反协议而获得的损害赔偿,但不能撤销销售或取代成为买方。
  • 问:如何证明欺诈合谋?答:通过串通证据:书面交流、证词、可疑的时间线。例如:卖方和租户在销售前会面以安排排除受益人。
  • 问:如果我是协议受益人并得知即将向租户出售,该怎么办?答:申请紧急临时措施(财产保全扣押)并提起损害赔偿诉讼。尽快咨询律师。

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Questions fréquentes

Le droit de préemption du fermier prime-t-il sur un pacte de préférence ?

Oui, le droit de préemption du fermier est d'ordre public et prime sur tout pacte de préférence. Le bénéficiaire du pacte ne peut annuler la vente au fermier que s'il prouve un concert frauduleux entre le vendeur et le fermier. Une consultation avec un avocat est indispensable pour votre situation personnelle.

Puis-je vendre mon terrain agricole au fermier malgré un pacte de préférence avec un promoteur ?

Oui, vous pouvez vendre au fermier, car son droit de préemption légal prévaut. Le promoteur ne peut pas annuler la vente sauf s'il prouve une entente frauduleuse entre vous et le fermier. Consultez un avocat pour sécuriser la transaction.

Quels sont les délais pour contester une vente au fermier en présence d'un pacte de préférence ?

Le bénéficiaire du pacte doit agir rapidement, généralement dans les 5 ans à compter de la vente, mais le délai peut varier. Il doit prouver un concert frauduleux. Un avocat peut vous aider à évaluer vos recours.

Que faire si le fermier vend son droit de préemption à un tiers ?

Le droit de préemption du fermier est personnel et ne peut être cédé. Si un tiers achète, la vente peut être contestée. Consultez un avocat pour vérifier la validité de la transaction.

Le pacte de préférence est-il toujours valable malgré le droit de préemption du fermier ?

Le pacte reste valable entre les parties, mais il ne peut pas empêcher l'exercice du droit de préemption légal. Le promoteur peut demander des dommages-intérêts si le pacte est violé, mais pas l'annulation de la vente sans fraude. Une consultation est nécessaire pour votre cas.

Informations juridiques

  • Numéro: 21-24.580
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 11 janvier 2024

Mots-clés

droit de préemptionfermierpacte de préférencebail ruralCour de cassation

Cas d'usage pratiques

1

农场主出售土地给租户,开发商要求撤销

您在Saint-Paul-lès-Dax拥有一块农业用地,租给一家SCEA经营。您曾与一家开发商签订优先购买协议,承诺出售前先通知他。但您直接以100,000欧元卖给了租户,开发商知情后起诉要求撤销销售。

Application pratique:

根据最高法院判例,租户的法定优先购买权优先于协议。开发商仅凭知晓协议不足以撤销销售,除非证明您与租户存在欺诈合谋。您应收集证据证明销售是独立决定,如市场价格通知和租户主动行使优先权。建议咨询公证人确保程序合规,避免被诉损害赔偿。

2

租户行使优先购买权后遭开发商索赔

您作为租户,在Mimizan租赁一块5公顷农田。业主以150,000欧元出售,您行使法定优先购买权买下。事后,一家开发商声称与业主有优先购买协议,要求法院撤销您的购买。

Application pratique:

判例保护您:法定优先权不可被合同减损。开发商需证明您与业主恶意串通,仅知情不够。您应保留业主的出售通知和您行使优先权的书面记录。若被起诉,可援引此判例请求驳回,开发商只能向业主索赔违约金。

3

开发商因优先购买协议落空寻求赔偿

您是一家房地产公司,与Bordeaux附近一农地业主签订优先购买协议,约定以200,000欧元优先购买。但业主未通知您直接卖给了租户。您无法获得土地,但希望获得经济补偿。

Application pratique:

根据判例,您不能撤销销售,但可依据合同向业主索赔损失。需证明因违约遭受的具体损害,如错失开发利润或房价上涨。建议收集业主违约证据(如未通知的证明),并评估损失金额。在合同中约定违约金条款可简化索赔。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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