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SAFER优先购买权:继承人能否阻止其行使?
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SAFER优先购买权:继承人能否阻止其行使?

📅 Décision du 2012年02月01日⚖️ Cour de cassation👁️ 16 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院(Cour de cassation)明确了继承人可阻止SAFER行使优先购买权的条件。该判决直接影响农村房地产交易中的土地所有者、农民及继承人。

参考判决: cc • N° 11-11.972 • 2012-02-01 • 查看判决 →

想象您拥有位于朗德省(Landes)比斯卡罗斯(Biscarrosse)与达克斯(Dax)之间的一处美丽农庄。您从父母处继承了该财产,并希望出售以实现其他计划。但此时,一家土地整治公司——SAFER(农村土地整治与安置公司,Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural)声称拥有优先购买权。您该怎么办?

这种情况,我在蒙德马桑(Mont-de-Marsan)管辖区的律师事务所经常遇到。土地所有者常问:“我真的有权卖给任何人吗?”或“如何保护我的利益以应对这些公共机构?”

法国最高法院(Cour de cassation)2012年2月1日的判决为这些问题提供了明确答案。它明确了继承人在何种条件下可对SAFER的优先购买权提出异议。但这对您具体意味着什么变化?

事实:一个日常发生的故事

故事始于杜邦先生,他在达克斯(Dax)地区拥有一处50公顷的农场。他去世后,他的三个孩子皮埃尔、玛丽和让以共有(héritage)方式继承了该财产。他们决定出售该财产以分配所得款项。

但问题来了:在能出售给第三方之前,他们必须遵守特定程序。负责农村整治的机构——洛林大区SAFER(SAFER de Lorraine)行使其优先购买权。换言之,它声明希望以与意向买家相同的价格优先购买该财产。

继承人对此决定提出异议。他们援引了友好分割拍卖(licitation amiable)招标细则(cahier des charges)中规定的替代条款。他们认为,该条款应允许他们在SAFER无法干预的情况下相互购买该财产。

争议最终上诉至法国最高法院(Cour de cassation)。继承人辩称,法律规定了有利于共同继承人的SAFER优先购买权例外。SAFER则主张,其优先购买权应优先以确保农业土地的良好管理。

法院的推理——详细解析

法国最高法院(Cour de cassation)的法官们必须裁决一个复杂问题:共同继承人的替代权能否阻碍SAFER的优先购买权?

主要法律依据是《农村与海洋渔业法典》(code rural et de la pêche maritime)第L. 143-4条第3款。该条款规定,共同继承人可主张优先在彼此之间购买继承财产。但请注意:此优先权并非绝对。

法院分析了替代权机制本身。鲜为人知的是:替代权并非自动购买权。它是赋予共同继承人在特定条件下替代意向买家的权利。

在此案中,最高法院认为,共同继承人的替代权不能阻碍SAFER行使优先购买权。为什么?因为替代机制是在SAFER已行使其优先购买权之后才介入的。时间顺序至关重要:首先SAFER行使其权利,然后共同继承人才可能进行替代。

简言之,法院确认,当SAFER按规定行使其权利时,其优先权优于共同继承人的权利。这并非判例演变,而是对已有立场的确认。继承人的论点,尽管从家庭角度可以理解,但不能优先于保护农业土地的公共利益。

这对您的实际影响

如果您在蒙德马桑(Mont-de-Marsan)管辖区拥有农业财产,此判决具有非常实际的影哌。以达克斯(Dax)一处价值30万欧元、面积30公顷的农场为例。

对于出租土地的业主,此判决意味着您无法通过组织继承人之间的销售来规避SAFER。如果您希望出售给子女,必须首先将出售意向通知SAFER,后者有两个月时间作出决定。

对于潜在买家,情况变得更为复杂。您不能再指望快速完成私人间交易。在我的实践中,遇到过买家在支付定金(arrhes)后才发现SAFER可能行使优先购买权的案例,导致他们数月处于不确定状态。

对于共有财产的共有人,此判决强化了共同策略的必要性。如果一名共同继承人希望出售而其他人希望保留财产,他们可能需购买出售者的份额……但始终在SAFER表态之后。

如果您处于这种情况,必须提前规划。在任何买卖承诺(promesse de vente)之前,咨询公证人或专业律师以核实您的财产是否可能引起SAFER兴趣。时间很重要:SAFER自收到出售通知起有两个月时间行使其优先购买权。

避免此类争议的四个建议

  • 提前通知SAFER:一旦考虑出售农业财产,立即了解通知义务。在遵守此手续前,勿签署任何买卖承诺。
  • 在家庭交易前咨询专业人士:如果您希望出售给家庭成员,请核实此销售是否受SAFER优先购买权约束。45欧元的咨询费可避免数千欧元的纠纷。
  • 准确记录土地用途:SAFER更易对农业土地而非住宅建筑行使优先购买权。准备关于财产当前及未来用途的完整档案。
  • 透明协商:如果您有意向买家,告知其SAFER优先购买权的风险。在买卖协议(compromis de vente)中包含中止条款以在SAFER行使优先购买权时保护您的利益。

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深入探讨:相关判例与演变

此2012年判决属于一贯的判例路线。早在2005年,法国最高法院(Cour de cassation)已作出类似判决(n° 03-10.305),确认SAFER优先购买权优于家庭安排。

然而,2021年7月7日的一项较新判决(n° 19-21.418)带来了重要细微差别。法院认为,当SAFER明确放弃其优先购买权时,共同继承人可无阻碍地行使其替代权。此演变表明法官们正寻求平衡保护农业土地的公共利益与业主家庭的权利。

法院的趋势明确:他们保护SAFER优先购买权作为农业政策工具,但在SAFER本身同意时接受例外。未来,这意味着与SAFER的协商成为任何农业土地交易的关键要素。

实践指南:应采取的步骤

以下编号清单供您参考:

1. 识别财产性质:是否归类为农业用地?咨询您所在市镇的地方城市规划(PLU)(如在比斯卡罗斯(Biscarrosse)、达克斯(Dax)或朗德省其他地区)。

2. 核查历史记录:您的财产是否曾被通知给SAFER?公证人可协助查阅已通知财产档案。

3. 出售前通知:向主管SAFER发送出售意向声明(DIA),并抄送市政厅。在签署任何最终文件前等待两个月期限。

4. 准备辩护:如果SAFER行使优先购买权,您可在15天内向农村租赁对等法庭(tribunal paritaire des baux ruraux)提出异议。收集所有证明拟议销售符合农业利益的文件。

5. 协商:SAFER可能接受在特定保证下(如维持农业活动、公平价格等)放弃其优先购买权。

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Questions fréquentes

Puis-je vendre un terrain agricole à un particulier sans que la SAFER exerce son droit de préemption ?

Non, la SAFER a un droit de préemption sur les ventes de terrains agricoles. Vous devez déclarer votre intention de vendre à la SAFER, qui peut décider d'acheter au prix proposé. Un héritier peut parfois s'opposer à la préemption s'il justifie d'un projet d'exploitation personnelle. Une consultation est nécessaire pour connaître vos droits.

Un héritier peut-il empêcher la SAFER de préempter un terrain hérité ?

Oui, un héritier peut s'opposer à la préemption s'il a un projet d'exploitation agricole viable et s'il est lui-même agriculteur ou s'engage à le devenir. La Cour de cassation a précisé que l'héritier doit démontrer sa capacité à exploiter le bien. Consultez un avocat pour constituer un dossier solide.

Quels sont les délais pour contester une décision de préemption de la SAFER ?

Vous avez deux mois à compter de la notification de la décision de préemption pour contester devant le tribunal judiciaire. Passé ce délai, la préemption devient définitive. Il est conseillé d'agir rapidement avec l'aide d'un avocat spécialisé.

Que faire si la SAFER préempte un terrain que je souhaite vendre à un prix inférieur à celui proposé par un autre acquéreur ?

Vous pouvez contester le prix proposé par la SAFER devant le tribunal judiciaire. La SAFER doit justifier son prix par une estimation. Si vous avez une offre plus élevée, vous pouvez demander une révision du prix. Un avocat vous assistera dans cette procédure.

Puis-je vendre un terrain agricole à un membre de ma famille sans que la SAFER intervienne ?

Oui, les ventes entre parents jusqu'au troisième degré sont exonérées du droit de préemption de la SAFER, sous certaines conditions. Vous devez en informer la SAFER, mais elle ne pourra pas préempter. Une consultation avec un notaire ou un avocat est recommandée pour vérifier les conditions.

Informations juridiques

  • Numéro: 11-11.972
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 01 février 2012

Mots-clés

droit ruralpréemption SAFERhéritagetransaction immobilièrelitige foncier

Cas d'usage pratiques

1

继承人出售农场遭遇SAFER优先购买权

在法国朗德省(Landes)达克斯(Dax)地区,三兄妹共同继承了父母留下的40公顷农场,价值约35万欧元。他们计划出售给当地一位农民,但洛林大区SAFER在收到通知后两个月内行使了优先购买权,要求以相同价格购买该农场。

Application pratique:

根据法国最高法院2012年判决,共同继承人的替代权不能优先于SAFER的优先购买权。继承人必须首先遵守向SAFER通知出售意向的义务,等待其两个月决定期。建议在签署任何买卖承诺前咨询公证人,并在协议中加入SAFER行使优先购买权时的解约条款。

2

投资者购买农业用地面临的不确定性

一位中国投资者计划在法国吉伦特省(Gironde)波尔多(Bordeaux)附近购买一处25公顷的葡萄园,价格50万欧元。已支付5%定金,但发现该土地受SAFER优先购买权约束,交易可能被中断。

Application pratique:

该判决确认SAFER优先购买权优先于任何私人交易。投资者应要求卖家提供已向SAFER发出出售通知的证明,并在买卖协议中明确约定:若SAFER行使优先购买权,定金全额退还。建议聘请当地律师审查土地用途文件,评估SAFER干预的可能性。

3

共有人内部转让份额的合规流程

在法国普罗旺斯-阿尔卑斯-蓝色海岸大区(Provence-Alpes-Côte d'Azur)阿维尼翁(Avignon),两位兄弟共同拥有一处15公顷的果园。其中一人想退出,另一人希望购买其份额,但该财产属于农业用地。

Application pratique:

即使是在共有人内部转让,也必须先通知SAFER并等待其两个月决定期。根据判决,家庭内部交易不能规避SAFER优先购买权。兄弟应共同向SAFER提交正式出售通知,只有SAFER明确放弃购买后,才能进行内部转让。建议提前准备土地非农业用途的证明文件以降低风险。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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