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使用权与居住权:当共有关系介入时
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使用权与居住权:当共有关系介入时

📅 Décision du 2016年07月07日⚖️ Cour de cassation👁️ 16 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院承认,财产所有人与使用权与居住权持有人之间可能就该权利构成共有关系,从而为司法分割开辟了道路。解释与实用建议。

参考判决: cc • N° 15-10.278 • 2016-07-07 • 查看判决 →

想象一下这样的场景:在阿韦龙省的德卡兹维尔(Decazeville),一栋楼房几十年来一直是一个家庭的家。父亲将使用权和居住权(终身居住该住宅的权利)赠与了他的儿子,但保留了虚有权。父亲去世后,他的其他子女继承了完全所有权。问题在于:居住的儿子和新房主在物业使用上无法达成一致。谁来决定装修?能否强制分割?这个问题每天都在困扰着房主和物权持有人,而2016年7月7日法国最高法院的一项判决给出了明确的答案。

最高法院认为,当财产所有人与使用权和居住权(一种允许居住但非所有权的物权)持有人对该财产行使竞争性权利时,他们就该使用权和居住权构成了共有关系(共同占有)。后果是:他们可以请求分割,即清算该权利,例如将其转换为金钱或出售财产。

这项来自鲁埃格自由城(Villefranche-de-Rouergue)案件的判决,颠覆了公证实践,并为僵局提供了解决方案。完整解读,附有避免或解决此类纠纷的具体建议。

事实:每天都会发生的故事

1992年,一对夫妇在德卡兹维尔的花卉街购置了一栋楼房。丈夫L先生于2010年去世,留下妻子和三个孩子。根据遗嘱,他将楼房的使用权和居住权(终身居住权,不得出租)遗赠给了长子让(Jean)。另外两个孩子皮埃尔(Pierre)和玛丽(Marie)平均继承了虚有权(无居住权的所有权)。

很快,矛盾出现了。让独自居住,但拒绝让弟弟妹妹进入。皮埃尔和玛丽希望出售房产,但让以其使用权为由反对。于是,房主们起诉让,要求分割使用权和居住权,认为该权利在他们和哥哥之间是共有的。

2013年,罗德兹(Rodez)大审法院一审驳回了皮埃尔和玛丽的请求。法院认为使用权和居住权是个人权利且不可转让,因此不存在共有关系。房主们提起上诉。蒙彼利埃上诉法院在2014年12月2日的判决中维持原判:根据该法院,使用权和居住权是终身的,随持有人死亡而消灭,在其存续期间不能分割。皮埃尔和玛丽于是向最高法院提起上诉。

法院的推理——详细解析

最高法院撤销了上诉判决,将案件发回图卢兹上诉法院重审。其判决依据是《法国民法典》第815条,该条调整共有关系(多人对同一财产享有相同性质权利的情形)。最高法院认为,使用权和居住权虽然是个人且终身的,但它是物权(直接作用于财产),而非单纯的债权(如租赁)。因此,所有人(拥有虚有权)和使用权持有人(拥有居住权)都对同一财产行使物权:一人拥有所有权(分割后的),另一人拥有使用权。这些权利性质相同(都是物权)且竞争性行使。因此,他们之间存在共有关系,可以请求分割。

最高法院明确,分割的对象不是使用权本身(它是终身的),而是该权利的价值,例如将其转换为年金或出售财产并分配价款。换句话说,法官可以应共有人的请求,通过清算使用权和居住权来终止共有关系。

这一判决标志着显著的演变:此前,判例通常认为使用权和居住权因其终身性和个人性而不可分割。现在,最高法院通过承认共有关系从而打破僵局。房主们的论据(需要流动资金、不和)胜过了居住者的论据(主张终身居住权)。

## 这对您意味着什么——具体而言

对于出租房主:如果您通过赠与或遗嘱向亲属授予了使用权和居住权,您不再被迫无限期地忍受这种情况。在发生冲突时,您可以请求法官分割该权利。例如,如果房产价值20万欧元,使用权估价8万欧元,法官可以命令出售并分配您的份额。但注意:分割并非自动;法官拥有自由裁量权。

对于使用权和居住权持有人:要知道您的权利并非绝对。您可能被迫分割,从而导致失去居住权。反之,如果您认为情况对您不利(例如,房主妨碍您平静享用财产),您也可以请求分割。

举一个鲁埃格自由城的具体例子:一位老妇人通过其子(房主)授予的使用权居住在一栋房子里。儿子想出售,但母亲拒绝。现在,儿子可以起诉请求分割。如果法院命令分割,母亲将获得相当于其权利价值的补偿(根据预期寿命计算),房产将解除居住负担。

如果您是附有使用权和居住权负担的房产的买受人,这一判决为您提供了出路:即使权利人反对,您也可以请求分割以解除负担。

## 避免此类纠纷的四点建议

  • 起草精确的公证文书:在授予使用权和居住权时,详细说明条款(期限、撤销条件、费用)。明确写明该权利是否可转让或可分割。这可以避免解释分歧。
  • 规定退出条款:在赠与或遗嘱中,包含允许房主按确定价格或计算方法回购使用权的条款。例如:“使用权可随时由虚有权人回购,金额等于按持有人预期寿命资本化的租赁价值。”
  • 定期评估情况:如果您是房主且使用权持有人年事已高,请提前行动:要求评估其权利价值。这将使您能够在冲突恶化前协商友好回购。
  • 在诉讼前咨询专业律师:分割诉讼复杂,需要策略。律师将帮助您收集证据(文书、通信)并评估胜算。在审判前也可以尝试调解。

深入探讨:相关判例与演变

在此判决之前,最高法院已在2015年11月4日的一项判决(n° 14-21.323)中开始转变,认定使用权和居住权可以以金钱评估,并在遗产分割中作为补偿金支付。2016年的判决确认并扩展了这一原则至房主与权利人之间的共有关系。

另一项2010年1月13日的判决(n° 08-21.099)拒绝承认虚有权人与用益权人(享有收益权)之间的共有关系。2016年的判决因此作出了区分:使用权和居住权比用益权更为有限,因此受到不同对待。当前法院的趋势是促进财产流通,避免长期僵局。

未来,可以预见法官将利用这一解决方案解决家庭纠纷,特别是在继承领域。然而,分割并非系统性的:法官必须确认共有关系确实成立且分割公平。

您必须记住的要点

  • 使用权和居住权可以分割:是的,根据此判决,房主和该权利持有人被视为共有人,可以请求司法分割。
  • 分割并不意味着自动驱逐:法官可以命令出售财产并分配价款,或向权利人提供金钱补偿。
  • 通过合同条款提前规划:为避免诉讼,从一开始就规定退出方式(回购、有限期限等)。
  • 在行动前咨询律师:分割诉讼需要法律专业知识和财务评估。不要单独行动。
  • 时间与成本:分割程序可能需要1至3年,律师和专家费用为3000至10000欧元,但可以打破持续多年的僵局。

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Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un droit d'usage et d'habitation ?

C'est un droit réel qui permet à une personne d'occuper un logement à titre gratuit, sans pouvoir le louer. Il est généralement viager (à vie) et personnel (intransmissible).

Puis-je demander le partage d'un droit d'usage et d'habitation si je suis propriétaire ?

Oui, depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 7 juillet 2016, vous pouvez saisir le juge pour demander le partage de ce droit, car propriétaire et titulaire sont en indivision. Le juge peut ordonner la vente du bien ou une compensation financière.

Quels sont les délais pour une action en partage ?

Une procédure de partage judiciaire peut durer de 1 à 3 ans, selon la complexité et la charge du tribunal. Il est conseillé de tenter d'abord une médiation ou un accord amiable.

Le titulaire du droit d'usage peut-il être expulsé ?

Pas directement. Le partage peut aboutir à la vente du bien, libérant ainsi le logement. Le titulaire reçoit alors une indemnité correspondant à la valeur de son droit. L'expulsion n'est possible qu'en cas de non-paiement des charges ou de trouble de voisinage.

Combien coûte une consultation avec un avocat spécialisé ?

Maître Zakine propose une première consultation de 30 minutes pour 45 €. Les honoraires pour une procédure complète varient entre 2 000 € et 8 000 € selon la complexité.

Informations juridiques

  • Numéro: 15-10.278
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 07 juillet 2016

Mots-clés

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Cas d'usage pratiques

1

房主被德卡兹维尔的使用权所困

皮埃尔和玛丽是德卡兹维尔一栋楼房的所有人,他们想出售,但他们的哥哥让拥有终身使用权和居住权。5年来,他们既不能出售也不能使用该房产。

Application pratique:

自2016年判决以来,皮埃尔和玛丽可以起诉让要求分割。法官将评估让的权利(例如,在价值20万欧元的房屋中占6万欧元),并可能命令拍卖,让获得其份额。他们需要收集赠与文书和专家报告。

2

鲁埃格自由城居住者面临失去住房的威胁

78岁的杜邦夫人凭借其子授予的使用权居住在鲁埃格自由城的一栋房子里。其子想出售以偿还债务。

Application pratique:

杜邦夫人可以通过证明其权利是个人性的且分割将对她造成损害(失去住房)来反对分割。如果其权利价值相对于居住需求较低,法官可以拒绝分割。她需要咨询律师维护权益。

3

附有使用权负担的房产买受人

一对夫妇在罗德兹购买了一栋房子,但不知道房子附有卖方姑母的使用权。姑母拒绝搬离。

Application pratique:

买受人可以请求司法分割。他们必须证明已成为所有人,因此与姑母构成共有关系。法官可以命令出售,但买受人需要补偿姑母。购买前核实物权至关重要。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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