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终身使用权和居住权:专属受益人去世后,共同权利人的权利如何变化?
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终身使用权和居住权:专属受益人去世后,共同权利人的权利如何变化?

📅 Décision du 2008年10月15日⚖️ Cour de cassation👁️ 14 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院明确,将终身使用权和居住权的临时专属享用权授予其中一位共同权利人,并不导致另一方丧失该权利:当第一位权利人去世时,第二位权利人恢复其完整权利。这一判决对产权人和终身权利受益人至关重要。

参考判决: cc • N° 07-16.921 • 2008-10-15 • 查看判决 →

想象一下:您是伊尔基什-格拉芬什塔登(Illkirch-Graffenstaden)一栋房屋的产权人,您将终身使用权和居住权授予了两个人——例如,您的前配偶和您的新配偶。某天,其中一位受益人去世了。另一位还能继续居住吗?其权利范围有多大?这个看似技术性的问题,实际上涉及重大的人性和财产利益。

法国最高法院(Cour de cassation)在2008年10月15日的一项判决(编号07-16.921)中裁定:将终身权利的临时专属享用权授予其中一位共同权利人,并不使其永久丧失权利。在享有专属使用权的一方去世后,另一方共同权利人恢复其全部权利,且该权利持续至其生命终结。

这项判决对您,作为产权人或终身权利受益人,意味着什么?如何避免纠纷?让我们从引发该判决的故事开始,一起解读这项裁决。

事实:一个日常发生的故事

X女士和Y先生已离婚。通过巴黎上诉法院(cour d'appel de Paris)1993年10月27日的一项判决,每人被授予对巴黎一处房屋的终身居住权。但该权利必须由其中一人,即X女士,以专属和临时的方式行使,直至其去世。简言之,X女士有权单独居住该房屋,而Y先生虽然同样拥有该权利,但在X女士在世期间无法行使。

X女士去世后,Y先生希望恢复其居住权。但问题出现了:该权利是永久消灭,还是仅仅中止?X女士的继承人对Y先生的主张提出异议,认为终身权利随受益人去世而消灭,因此Y先生不再拥有任何权利。争议被提交至法院。

巴黎上诉法院支持Y先生,认为终身权利是一种“分割”的权利:X女士仅享有使用权,而Y先生保留了权利的所有权(即“虚有权”)。X女士去世后,使用权与所有权合并,Y先生成为唯一的居住权人。继承人向最高法院提起了上诉。

法院的推理——详细解析

最高法院驳回了上诉,确认了上诉法院的推理。但依据是什么?终身使用权和居住权是一种物权(对物的权利),规定在《法国民法典》(Code civil)第625至636条。它允许权利人在房屋中居住并像住户一样使用,但不能出租或出售。原则上,该权利不可转让,并在受益人去世时消灭。

然而,最高法院在此区分了两种情况:当权利被授予多人(共同权利人)时,每人拥有对全部财产的潜在权利。如果其中一位共同权利人被授予临时专属享用权,并不意味着另一方失去其权利;他只是暂时被剥夺了权利。法院类比了用益权(usufruit,即使用他人财产而不拥有所有权的权利):用益权人可能在一定时期内被剥夺权利,但之后会恢复。这里逻辑相同:Y先生是居住权的“虚有权人”,X女士是临时的“用益权人”。

这一判决意义重大,因为它澄清了一个鲜有涉及的问题:在有多名权利人的情况下,终身权利的命运。它符合保护受益人权利的判例趋势:法官避免使已取得的权利丧失,即使其行使曾被暂时中止。

对您的实际影响

如果您是斯特拉斯堡(Strasbourg)或伊尔基什-格拉芬什塔登一处房屋的产权人,并且已向多人授予了终身使用权和居住权,这项判决直接关系到您。以下是实际影响:

  • 对产权人兼出租人:如果您将终身权利授予了两人,请注意,一方的去世并不会使房屋空出。另一方受益人可继续居住。因此,您必须在终身年金计算中考虑这种可能性,因为权利的期限可能延长。
  • 对在世的共同权利人:在另一方受益人去世后,您恢复居住权。您无需搬离。请务必保留证明您共同权利人身份的文件(公证书、判决书)。
  • 对继承人:如果您继承了一处负有终身权利的财产,您不能驱逐在世的共同权利人。您必须等待其去世才能恢复完全所有权。举例说明:在斯特拉斯堡,一套价值20万欧元的公寓,如果终身权利授予了两位70岁和75岁的人,产权人可能需要等待15至20年才能收回财产。

如果您处于这种情况,您必须检查设立终身权利的文件。如果专属使用权被授予了其中一位共同权利人,2008年的判决将保护您。相反,如果文件规定在第一位受益人去世时权利自动消灭,则该条款将适用。

避免此类纠纷的四条建议

  • 明确起草设立文件:说明终身权利是授予多人,以及使用权是专属还是共享。指明每位共同权利人去世后权利的命运。斯特拉斯堡的公证人可以帮您起草定制条款。
  • 加入可逆条款:如果您希望权利在第一次死亡时消灭,请白纸黑字写明。否则,2008年的判例将默认适用。
  • 预见家庭冲突:在离婚或再婚情况下,终身权利可能成为紧张局势的根源。伊尔基什-格拉芬什塔登的调解员或房地产法专业律师可以提前为您提供建议。
  • 保留所有判决和文件:如果终身权利源于司法判决(如本案),请保留副本。在发生争议时,它将作为证据。

深入探讨:相关判例与演变

这项判决属于保护终身权利的一系列判例之一。例如,最高法院此前已判决(Civ. 3e, 2002年3月20日,编号00-15.678),使用权和居住权是随物转移的物权,即使财产被出售。2010年,它进一步明确,终身权利受益人可要求新产权人尊重其权利(Civ. 3e, 2010年11月9日,编号09-69.347)。

因此,趋势是巩固终身权利受益人的权利。对产权人而言,这意味着只要受益人还在世,就很难摆脱终身权利。另一方面,如果文件存在歧义,继承人有时可以质疑权利的范围。2008年的判决正是这种严格解释的典型:权利不会仅仅因为暂时未行使而消灭。

常见问题

  • 如果我多年未行使居住权,我会失去它吗? 不会,根据本判决,仅仅因为另一位共同权利人享有专属使用权而未行使权利,并不会导致权利消失。一旦您可以再次行使,您就恢复权利。
  • 如果产权人在另一位受益人去世后拒绝让我居住,我该怎么办? 您必须向司法法院(tribunal judiciaire,原大审法院)提起诉讼以确认您的权利。斯特拉斯堡的房地产法专业律师可以协助您。时间因案而异,但紧急程序可能在几周内得出结果。
  • 主张权利需要哪些费用? 律师费因案而异:简单咨询约150至300欧元,完整诉讼程序可能在1500至5000欧元之间,视复杂程度而定。司法费用(执达员、鉴定)另计。
  • 此判决是否适用于2008年之前设立的终身权利? 是的,因为它解释的是现行法律。它适用于所有终身权利,无论设立日期,除非文件中有相反条款。
  • 我可以出售我的居住权吗? 不可以,使用权和居住权本质上不可转让(《法国民法典》第631条)。您不能出售,但可以放弃。

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Questions fréquentes

Puis-je perdre mon droit d'habitation si je ne l'exerce pas pendant plusieurs années ?

Non, selon cet arrêt, le simple fait de ne pas exercer le droit (parce qu'un autre cotitulaire en a la jouissance exclusive) ne le fait pas disparaître. Vous le retrouvez dès que vous pouvez l'exercer à nouveau.

Que faire si le propriétaire refuse de me laisser habiter le logement après le décès de l'autre bénéficiaire ?

Vous devez saisir le tribunal judiciaire (ex-TGI) pour faire reconnaître votre droit. Un avocat spécialisé en droit immobilier à Strasbourg peut vous assister. Les délais sont variables, mais une procédure en référé peut aboutir en quelques semaines.

Quels sont les frais à prévoir pour faire valoir mon droit ?

Les honoraires d'avocat varient : une consultation simple coûte entre 150 et 300 €, et une procédure complète peut aller de 1 500 à 5 000 € selon la complexité. Les frais de justice (huissier, expertise) sont en sus.

Cette décision s'applique-t-elle aux droits viagers constitués avant 2008 ?

Oui, car elle interprète le droit existant. Elle s'applique à tous les droits viagers, quelle que soit leur date de constitution, sauf si l'acte prévoit une clause contraire.

Puis-je vendre mon droit d'habitation ?

Non, le droit d'usage et d'habitation est incessible par nature (article 631 du Code civil). Vous ne pouvez pas le vendre, mais vous pouvez y renoncer.

Informations juridiques

  • Numéro: 07-16.921
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 15 octobre 2008

Mots-clés

droit viagerusage et habitationcotitulaireCour de cassation2008-10-15

Cas d'usage pratiques

1

伊尔基什-格拉芬什塔登的产权人:将终身权利授予两人

一位伊尔基什-格拉芬什塔登房屋的产权人将终身使用权和居住权授予了前妻和新伴侣。前妻享有专属使用权直至去世。她去世后,新伴侣能否继续居住?

Application pratique:

根据2008年判决,可以。新伴侣作为共同权利人,在前妻去世后恢复居住权。产权人必须等待新伴侣去世才能收回完全所有权。建议在文件中加入条款以避免歧义。

2

斯特拉斯堡的终身权利受益人:与继承人发生冲突

杜邦先生是斯特拉斯堡一套公寓的终身权利受益人,在另一位受益人去世后,产权人的继承人质疑其权利,认为权利已消灭。

Application pratique:

杜邦先生可援引2008年判决证明其权利未消灭。他必须出示设立终身权利的文件,必要时可向法院起诉。专业律师可帮助他主张权利。

3

购买负有终身权利的房产:应核查什么?

一位投资者购买了斯特拉斯堡的公寓,但不知该公寓已向两人授予了终身使用权和居住权。其中一人去世,但另一人继续居住。投资者能否要求驱逐?

Application pratique:

不能,投资者必须尊重终身权利,即使未被告知(除非存在隐蔽瑕疵)。他应在购买前通过房产诊断和买卖合同中的记载核实是否存在物权。2008年判决确认终身权利随物转移。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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