Décision de référence : cc • N° 87-16.981 • 1989-06-14 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
e donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter les deux seuls associés d'une société civile immobilière, laquelle avait acquis un appartement en l'état futur d'achèvement, de leur demande formée à l'encontre du vendeur de cet appartement en indemnisation du préjudice résultant pour l'un d'eux, qui devait installer un cabinet médical dans ledit appartement, du retard dans la délivrance de celui-ci, énonce que les intéressés ne peuvent se prévaloir des termes du contrat de vente auquel ils n'étaient pas personnellement parties, alors que, saisie de conclusions faisant valoir que ladite société civile immobilière " avait pour vocation l'acquisition de l'appartement qui devait servir de cabinet médical " à l'un des deux associés et que le vendeur savait que cet appartement était " destiné à constituer le cabinet médical " de cet associé, il lui appartenait de rechercher si le contrat de vente ne renfermait pas une stipulation implicite en faveur de l'intéressé quant à la date d'entrée en jouissance dans les locaux, lui permettant d'agir à raison du préjudice qu'il avait personnellement subi dans son activité professionnelle.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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