不动产侵占:即使仅有几厘米,您也可以要求完全拆除
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不动产侵占:即使仅有几厘米,您也可以要求完全拆除

📅 Décision du 2017年12月21日⚖️ Cour de cassation👁️ 4 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院确认,任何所有权人均可要求拆除侵占其土地的建筑,即使侵占程度微小且建筑方出于善意,其诉讼行为也不得被视为滥用。

参考判决: cc • N° 16-25.406 • 2017-12-21 • 查看判决 →

想象一下:您回到位于普卢伊内克的家,经过漫长的一天。当您沿着共有墙伸手时,感觉到一个凸起。仔细一看,您发现邻居的车库侵占了您的土地40厘米。您想,这没什么大不了的。但这个小细节却让您无法修建车道,并降低了您房产的价值。该怎么办?真的可以要求拆除该建筑吗?您财产权的保护能走多远?

法国最高法院在2017年12月21日的一项判决(编号16-25.406)中对此问题做出了特别明确的回答。它确认,所有权人有权要求完全拆除侵占其土地的建筑,且其诉讼行为不得被视为滥用或有过错。换言之,即使侵占程度微小且邻居出于善意,您也可以要求完全恢复土地原状。

这一裁决巩固了所有权人的权利,但也引发了一些实际问题:如何在不与邻居交恶的情况下采取行动?有哪些可能的救济措施?在本文中,我将结合实际案例(来自我在布列塔尼等地的执业经验)为您详细解释。

事实:一个日常故事

Z先生是普卢伊内克的一位所有权人,他在自己的土地上建造了一栋建筑和围墙。然而,该建筑的一部分侵占了相邻土地(属于B夫妇)。侵占面积并不大:宽度在0至80厘米之间,长度为19.14米。对于B夫妇来说,这是不可接受的:他们起诉Z先生要求拆除。

在上诉法院,Z先生辩称自己出于善意:他无意侵占,侵占程度微小,而拆除将花费他巨额费用。他甚至援引了《欧洲人权公约》(第一附加议定书第1条),该条款保护财产权。他认为,强制他拆除是相称性的。

而B夫妇则坚持其绝对的财产权:即使只有一厘米的侵占也是过分的。上诉法院支持了他们,下令拆除。Z先生随后向最高法院提起上诉。

法院的推理——详细解析

最高法院驳回了Z先生的上诉,维持了下级法院的判决。其推理清晰明了:财产权是一项绝对且永久的权利。一旦建筑侵占他人土地,即使只有几厘米,受害所有权人即可要求拆除。并且,其诉讼行为不得被认定为有过错或滥用。

法律依据是《法国民法典》第1240条(原第1382条),该条规定因过错造成损害需承担赔偿责任。但请注意:这里的过错不在于提起诉讼,而在于在他人土地上建造。侵占行为本身即构成过错,无论是否出于善意或侵占程度大小。

最高法院还驳回了基于《欧洲人权公约》的论点。它认为,Z先生不能援引其财产权的保护来维持侵犯邻居财产权的建筑。简言之,受害方财产权的保护优先于侵权方。

这一裁决并非转折点:它符合一贯的判例。但它重申了一项基本原则:善意和侵占的微小性不构成借口。

对您的实际影响

如果您是所有权人且遭受侵占,该裁决巩固了您的权利。您可以要求完全拆除建筑,即使侵占程度极小且邻居出于善意。但请注意:在实践中,这一权利并非绝对。如果拆除会造成明显不成比例的损害,法官有时可能拒绝拆除,但这是例外情况。通常情况下,拆除请求会被批准。

例如,在孔卡尔诺,我曾处理过一个案件:一位所有权人建造了15平方米的扩建部分,侵占了相邻土地25厘米。尽管拆除成本高昂(约8000欧元)且建筑方出于善意,邻居仍获得了完全拆除的判决。法官认为财产权不容妥协。

如果您是承租人,如果侵占给您造成损害(如使用权丧失、租金价值降低),您也可以采取行动。但请注意:拆除诉讼权属于所有权人。您必须通知所有权人,并在必要时起诉所有权人要求其采取行动。

对于买受人,请保持警惕:在购买房产前,请由测量师核实土地的确切边界。未申报的侵占可能成为法律难题。

避免此类纠纷的四个建议

  • 在任何施工前进行地界勘定:由测量师进行的官方土地边界划定是首要保护措施。费用在1500至3000欧元之间,但这是一项避免许多诉讼的投资。
  • 获取城市证明:在购买土地前,向市政府申请城市证明。它将告知您建筑规则和可能的地役权。
  • 签署通行或容忍协议:如果您需要在边界附近施工,请向邻居索取书面授权。即使是临时性的,也能在发生纠纷时保护您。
  • 一旦发现侵占,迅速行动:您等待的时间越长,情况就越复杂。一封挂号信(附回执)给邻居可能足以启动友好协商。如果没有回应,则向法院起诉。

深入探讨:相关判例与演变

该裁决属于保护财产权的判例系列。早在2014年,最高法院(第三民事庭,2014年9月30日,编号13-21.382)就判定,即使只有几厘米的侵占也足以构成拆除的理由。最近,在2020年(第三民事庭,2020年7月9日,编号19-15.227),它重申了善意无关紧要。

因此,趋势很明确:法院优先保护财产权,即使下令成本高昂的拆除。这意味着,对于未来,受害所有权人很有可能胜诉,但建筑方也必须加倍谨慎。

很少有人知道,存在拆除的替代方案:出售被侵占的地块、设立通行地役权或赔偿。但这些解决方案需要双方同意,这在冲突情况下很少见。

行动前检查清单

常见问题:5个关键问题

  • 如果侵占不到一米,我可以要求拆除吗?可以,尺寸无关紧要。即使10厘米也足以要求拆除。
  • 如果邻居拒绝拆除怎么办?您必须向司法法院起诉。必须聘请律师。程序可能需要6至18个月。
  • 拆除诉讼的费用是多少?律师费在1500至5000欧元之间,外加专家和测量师费用。但如果您胜诉,邻居可能被责令赔偿部分费用。
  • 除了拆除,我还能获得损害赔偿吗?可以,如果您能证明损害(如房产价值损失、使用权受扰)。例如,在孔卡尔诺,一位女所有权人除了拆除外还获得了3000欧元的损害赔偿。
  • 诉讼有时效吗?有,拆除诉讼的时效为自侵占发生起30年。但如果您等待太久,您可能丧失权利。

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Questions fréquentes

Puis-je exiger la démolition si l'empiétement est de moins d'un mètre ?

Oui, la taille n'a pas d'importance. Même 10 cm suffisent pour obtenir la démolition, comme l'a rappelé la Cour de cassation.

Que faire si mon voisin refuse de démolir ?

Vous devez l'assigner devant le tribunal judiciaire. Un avocat est obligatoire. La procédure peut durer 6 à 18 mois.

Combien coûte une action en démolition ?

Les frais d'avocat varient entre 1 500 et 5 000 €, auxquels s'ajoutent les frais d'expertise et de géomètre. Mais si vous gagnez, le voisin peut être condamné à vous rembourser une partie.

Puis-je obtenir des dommages et intérêts en plus de la démolition ?

Oui, si vous prouvez un préjudice (perte de valeur du bien, troubles de jouissance). Par exemple, à Concarneau, une propriétaire a obtenu 3 000 € de dommages en plus de la démolition.

Y a-t-il un délai pour agir ?

Oui, l'action en démolition se prescrit par 30 ans à compter de l'empiétement. Mais si vous laissez passer trop de temps, vous risquez de perdre votre droit.

Informations juridiques

  • Numéro: 16-25.406
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 21 décembre 2017

Mots-clés

empiétementdémolitiondroit immobilierpropriétéjurisprudence

Cas d'usage pratiques

1

遭受40厘米侵占的所有权人

在普卢伊内克,一位所有权人发现邻居的墙侵占了其土地40厘米。他希望完全收回其地块。

Application pratique:

他可以要求完全拆除围墙,即使邻居出于善意。他应首先尝试友好协商,然后向法院起诉。程序费用可能在3000至5000欧元之间,但他还可以获得额外损害赔偿。

2

遭受侵占影响使用的承租人

在孔卡尔诺,一位承租人发现邻居的扩建部分侵占了其使用的私人庭院。他失去了空间和隐私。

Application pratique:

承租人必须通知其所有权人,只有所有权人有权提起拆除诉讼。如果所有权人拒绝,承租人可起诉所有权人违反安宁使用权义务。他也可以要求减少租金。

3

购买未申报侵占土地的买受人

一位买受人在坎佩尔购买了一块土地,但购买后发现邻居的车库侵占了80厘米。他事先未被告知。

Application pratique:

他可以对邻居提起拆除诉讼,也可以对卖方提起隐蔽瑕疵诉讼。他必须进行地界勘定并迅速咨询律师。时效为自侵占发生起30年。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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