上诉法院（Cour d'appel）确认，某房地产翻新公司拆除了紧邻相邻建筑物共用挡土墙的破旧建筑（该建筑原有的损坏已稳定），改变了本已不稳定土壤的平衡状态，并严重危及该建筑物的稳定性；据此认定未采取预防措施与所造成的损害之间存在决定性因果关系，并宣告该公司承担全部责任。
参考判决： 最高法院（cc）• N° 75-12.226 • 1976-07-12 • 查阅判决 →
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上诉法院（Cour d'appel）确认，某房地产翻新公司拆除了紧邻相邻建筑物共用挡土墙的破旧建筑（该建筑原有的损坏已稳定），改变了本已不稳定土壤的平衡状态，并严重危及该建筑物的稳定性；据此认定未采取预防措施与所造成的损害之间存在决定性因果关系，并宣告该公司承担全部责任。
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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