在没有规定费率的法规条款的情况下，上诉法院第一院长正确裁定，临时共有人管理人的报酬无需经过民事诉讼程序法典第704条和第705条规定的法院书记员的事先核查。
参考判决： cc • N° 15-12.129 • 2016-03-03 • 查看判决 →
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在没有规定费率的法规条款的情况下，上诉法院第一院长正确裁定，临时共有人管理人的报酬无需经过民事诉讼程序法典第704条和第705条规定的法院书记员的事先核查。
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里尔（Lille）某共有产权楼房因原管理人辞职陷入纠纷，法院指定临时管理人继续管理，事后共有人质疑其5,000欧元报酬过高，认为未经书记员核查程序违法。
Application pratique:
根据本判决，如无法定费率规定，临时管理人报酬无需书记员事先核查。共有人应查阅地方法令（如无费率表），并直接向原审法院院长申请报酬审查，而非纠缠程序问题，以避免拖延和增加诉讼费。
马赛（Marseille）一房东欲出售其位于共有大厦内的公寓，但该大厦因管理僵局已由法院任命临时管理人一年，累计报酬8,400欧元。买家律师要求提供书记员核查证明才能完成交易。
Application pratique:
本判决确认此类报酬无需书记员核查。房东可向买方律师出示判决书，说明报酬合法性，并建议直接向法院申请确认报酬合理性（如对方仍有疑虑），以尽快解除交易障碍。
波尔多（Bordeaux）首次购房者购得共有公寓后，收到临时管理人4,200欧元报酬分摊单，声称程序合规但无法提供书记员核查文件，购房者怀疑被多收费。
Application pratique:
购房者应通知临时管理人本判决规定，并索要法院任命该管理人及确定报酬的裁定书副本。若无，则申请法院院长核实报酬；勿仅因缺少书记员核查而拒付，以免产生逾期利息。
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Encourt la cassation l'arrêt qui, pour décider qu'un mandant n'est pas lié par la transaction conclue par son mandataire après révocation du mandat, énonce qu'il appartenait au tiers contractant de s'assurer que le mandataire tenait bien du mandant le pouvoir de transiger tout en constatant que ce tiers n'était pas informé de la révocation du mandat.
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