在缺乏规定费率的法规条文的情况下，上诉法院首席院长正确地判定，临时共有人管理人的报酬无需依据《民事诉讼法典》第704条和705条规定的由法院书记官进行事先审查。
参考判决： cc • 编号 15-12.129 • 2016年3月3日 • 查阅判决 →
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在缺乏规定费率的法规条文的情况下，上诉法院首席院长正确地判定，临时共有人管理人的报酬无需依据《民事诉讼法典》第704条和705条规定的由法院书记官进行事先审查。
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Doit être cassé l'arrêt qui, pour distinguer entre les charges générales s'appliquant à tous les lots et celles ne s'appliquant qu'aux lots bâtis ou constructibles et viabilisés, retient que, compte tenu du critère d'utilité, certaines charges générales ne profitent pas aux lots inconstructibles, sans distinguer entre les charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun et les charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, ni se référer au règlement de copropriété pour la détermination des parties communes, ni prendre en considération la consistance, la superficie et la situation des parties privatives pour fixer les quotes-parts de charges communes.
La Cour de cassation a jugé qu'une assemblée générale peut ratifier des dépenses engagées par un copropriétaire pour des réparations urgentes, même en l'absence de syndic. Cette décision protège les copropriétaires agissant dans l'intérêt commun.
La Cour de cassation confirme que la loi du 10 juillet 1965 s’applique par défaut aux ensembles immobiliers avec parties communes, même en l’absence d’association syndicale prévue. Cette décision majeure sécurise la gestion des lotissements et rappelle l’importance du choix unanime des propriétaires.
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