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Droit Immobilier

Bei einem Unfall, der sich an einem

📅 Décision du 27 Oktober 1976⚖️ Cour de cassation👁️ 13 vues📖 2 min de lecture

Bei einem Unfall, der sich an einem Fußgänger ereignete, der in der Stadt auf einem schneebedeckten Bürgersteig gestürzt war, konnten die Tatsachengerichte zu der Auffassung gelangen, dass den Anliegern kein Verschulden vorzuwerfen war, da die ihnen auferlegte Pflicht zum Schneeräumen zum Zeitpunkt des am Abend eingetretenen Unfalls keine Anwendung finden konnte, obwohl es seit dem Morgen schneite und der stetig zunehmende Schneefall jede Räumung unwirksam machte.

Referenzentscheidung: cc • Nr. 75-11.851 • 1976-10-27 • Entscheidung ansehen →

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Informations juridiques

Numéro: 75-11.851
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 27 octobre 1976

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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