关于发生在一位行人身上的事故状态：该行人在城市中积雪覆盖的人行道上摔倒，原审法官认为不能归责于沿街住户，因为要求他们扫雪的义务在事故发生时（晚间）无法适用，当时从早上起一直在下雪，且雪越下越大，使任何清扫措施都无效。
参考判决： 最高上诉法院（cc）• 编号 75-11.851 • 1976-10-27 • 查阅判决 →
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关于发生在一位行人身上的事故状态：该行人在城市中积雪覆盖的人行道上摔倒，原审法官认为不能归责于沿街住户，因为要求他们扫雪的义务在事故发生时（晚间）无法适用，当时从早上起一直在下雪，且雪越下越大，使任何清扫措施都无效。
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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