鉴于一份将工地的技术指导工作委托给某公司的合同，上诉法院（Cour d'appel，库尔达佩尔）判决该公司因未履行合同义务而赔偿，并保留其对承包商的担保追偿权，这一判决完全恰当，因为法院查明该公司自行与施工方接洽，且工程缺陷系因其负责指导的施工质量低劣所致。
Décision de référence : Cour de cassation（cc，库尔代卡萨雄） • N° 75-15.078 • 1977年5月25日 • 查询判决 →
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鉴于一份将工地的技术指导工作委托给某公司的合同，上诉法院（Cour d'appel，库尔达佩尔）判决该公司因未履行合同义务而赔偿，并保留其对承包商的担保追偿权，这一判决完全恰当，因为法院查明该公司自行与施工方接洽，且工程缺陷系因其负责指导的施工质量低劣所致。
该判决确认了物权法的基本原则。
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Aux termes de l'article 1084 du code général des impôts, tous les actes relatifs aux acquisitions d'immeubles et aux prêts que les organismes de sécurité sociale sont autorisés à effectuer sont exonérés des droits d'enregistrement ainsi que de la taxe de publicité foncière. Ayant relevé que cet article vise les actes relatifs aux acquisitions d'immeubles, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que l'article 1084 du code général des impôts ne concerne que les acquisitions d'immeubles et non l'acquisition de parts sociales d'une société, quand bien même il s'agirait d'une société à prépondérance immobilière ou d'une société civile immobilière
Selon les dispositions des articles 1946, 1947 et 1950 du Code général des impôts, les tribunaux de grande instance ne statuent en dernier ressort que lorsque sont attaquées devant eux les décisions prises par l'administration des impôts en matière d'enregistrement et de timbre, de taxe de publicité foncière, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits. Est dès lors irrecevable le pourvoi formé contre un jugement statuant sur la demande d'une distillerie, ayant assigné l'administration des impôts en vue de faire juger qu'elle avait le droit de distiller des oranges macérées dans l'alcool et importées, un tel jugement qualifié à tort en dernier ressort étant susceptible d'appel, en application de l'article 543 du nouveau Code de procédure civile, en l'absence de dispositions expresses édictées par le Code général des impôts.
Une cour d'appel retient, à bon droit, et sans méconnaître la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 1998 déclarant non conforme à la Constitution l'article 15 de la loi de finances pour 1999, que la jouissance d'un bien immobilier par son propriétaire constitue un revenu en nature, et en déduit exactement que la valeur en pleine propriété des biens immobiliers dont le propriétaire se réserve la jouissance ne peut être écartée de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune.
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