鉴于一份将工地的技术指导工作委托给某公司的合同，上诉法院（Cour d'appel，库尔达佩尔）判决该公司因未履行合同义务而赔偿，并保留其对承包商的担保追偿权，这一判决完全恰当，因为法院查明该公司自行与施工方接洽，且工程缺陷系因其负责指导的施工质量低劣所致。
Décision de référence : Cour de cassation（cc，库尔代卡萨雄） • N° 75-15.078 • 1977年5月25日 • 查询判决 →
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鉴于一份将工地的技术指导工作委托给某公司的合同，上诉法院（Cour d'appel，库尔达佩尔）判决该公司因未履行合同义务而赔偿，并保留其对承包商的担保追偿权，这一判决完全恰当，因为法院查明该公司自行与施工方接洽，且工程缺陷系因其负责指导的施工质量低劣所致。
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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