Décision de référence : cc • N° 76-12.082 • 1978-11-21 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
En l'état d'une clause des statuts d'une société civile immobilière selon laquelle les administrateurs devront, dans les actes engageant la société, faire renoncer les créanciers au droit d'exercer une action personnelle contre les associés, manque de base légale l'arrêt qui, pour rejeter l'action d'un entrepreneur tendant à la condamnation de chaque associé au paiement du solde de travaux selon sa part virile, retient que cet entrepreneur étant l'un des associés de cette société avait commis une faute en passant ce marché qui ne contenait, au mépris de la clause susvisée, aucune renonciation de sa part, sans rechercher si l'administrateur avec lequel il avait passé le marché de travaux n'avait pas commis une faute au regard de l'obligation lui incombant en vertu de ladite clause.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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