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Droit Immobilier

基于大会决议

📅 Décision du 1998年09月30日⚖️ Cour de cassation👁️ 12 vues📖 1 min de lecture

上诉法院(cour d'appel,音:库尔·达佩尔)基于共同所有权人大会决议批准将未建设地块分割给两个公司,这两个公司此前是共同所有权人协会成员。法院认为共同所有权人协会未进行任何处分行为、未转让任何财产,且相关地块已脱离原共同所有权构成独立共同所有权,同时指出地块本已属于这两个公司,因而准确推断,此分割属于1965年7月10日法律(Loi du 10 juillet 1965,音:lwa dy di jwee-yay 1965)第28条(article 28)规定的情形,决议可按该法律第25条(article 25)规定的多数票通过。

参考判决: 最高法院(Cour de cassation,音:库尔·德·卡萨西翁) • N° 96-21.904 • 1998-09-30 • 查阅判决 →

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情况

上诉法院(cour d'appel)基于共同所有权人大会决议批准将未建设地块分割给两个公司,这两个公司此前是共同所有权人协会成员。法院认为共同所有权人协会未进行任何处分行为、未转让任何财产,且相关地块已脱离原共同所有权构成独立共同所有权,同时指出地块本已属于这两个公司,因而准确推断,此分割属于1965年7月10日法律(Loi du 10 juillet 1965)第28条(article 28)规定的情形,决议可按该法律第25条(article 25)规定的多数票通过。

法律规定

该判决确认了财产权的基本原则。

注意事项

  • 严格遵循法定上诉期限
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Informations juridiques

  • Numéro: 96-21.904
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 30 septembre 1998

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

共同所有权人分割未建设地块获多数票通过

在里昂(Lyon)的一个共有产权住宅区内,两个作为公司的共有产权人希望将一块面积约800平方米的未建设地块分割为两个独立地块,用于各自建造办公楼。共有产权人大会投票时,部分居民担心失去公共空间而反对。两家公司提议各自支付15,000欧元作为补偿。

Application pratique:

根据最高法院的此项判决,该分割行为属于《1965年7月10日法律》第28条的情形,只需按第25条规定的多数票通过,无需全体一致同意。您应收集这两家公司原本就是共有产权人协会成员的证据,以及未被转让财产的事实。确保大会决议明确记录这一分割不涉及任何处分行为,且不影响其他共有产权人的权益。若遇争议,可援引此案辩护,表明仅需多数票即可合法执行。

2

投资者合并共有产权单元遭协会反对

一位房地产投资者在波尔多(Bordeaux)的一个共有产权大楼内购买了三个相邻的单元,计划将其合并为一个大单元用于高端公寓出租,已投入50,000欧元的设计费用。共有产权人协会认为合并等同于改变公共区域,需要全体共有人一致同意。

Application pratique:

参照此判决,若合并并未转让任何公共财产,仅是现有私人部分的重新组织,可类比为不涉及处分的分割,可能适用第25条的多数票规则。您应查阅共有产权规约,确认是否有合并单元的规定。在大会上提出决议,引用最高法院的判决说明,主张只需多数票通过。若仍受阻,建议咨询律师,确认此类合并是否改变了共同部分的实质属性,以便进一步协商或采取法律行动。

3

首次购房者分配公共地块遭邻居反对

在尼斯(Nice)的一个小型共有产权社区,一位首次购房者继承了一块位于公共区域内的200平方米未建设地块。其他共有产权人希望将这块地分割出来,纳入购房者的私人产权范围,以便其建造小花园。一名邻居强烈反对,声称必须全体一致同意,而购房者预算有限,不知如何推进。

Application pratique:

根据本判决精神,若该地块实质上已归属购房者的产权范围,或分割不构成财产转让,则只需按第25条多数票通过。您应当先核实共有产权规约中该地块的性质。若无法明确,可向大会提交一份将地块重新分类的决议草案,并引用判决说明此类分割无处分性质,可多数通过。为降低冲突,建议主动与反对邻居沟通,出示判决依据,说明法律并不要求一致同意,必要时可提议小额补偿以促成和解。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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