在依据1965年7月10日第65-557号法律第14条提起的诉讼中，该法第42条规定的十年诉讼时效的起算日期为瑕疵原因被揭示之日。
参考判决： cc • N° 13-19.999 • 2015-11-19 • 查阅判决 →
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在依据1965年7月10日第65-557号法律第14条提起的诉讼中，该法第42条规定的十年诉讼时效的起算日期为瑕疵原因被揭示之日。
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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