En matière de vente d'un immeuble en

Application pratique:

Selon cette décision de la Cour de cassation, le délai pour agir en garantie des vices apparents ne commence pas à courir à la date d'achèvement officiel de l'immeuble, mais soit à la réception des travaux, soit à l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur. M. Dubois doit donc vérifier la date exacte de prise de possession des clés plutôt que la date d'achèvement figurant dans l'acte : s'il a pris possession il y a six semaines, son délai court bel et bien et il doit agir rapidement. Il est conseillé d'envoyer immédiatement une lettre recommandée avec accusé de réception au promoteur décrivant précisément les vices constatés, photos à l'appui. Une consultation avec un avocat permettra de vérifier si le délai légal est encore ouvert et de sécuriser la procédure de mise en demeure.

Application pratique:

Le promoteur ne peut pas opposer la date d'achèvement des travaux (novembre 2025) pour soutenir que l'action de l'acquéreur est prescrite, car cette décision précise que seul le point de départ lié à la réception ou à la prise de possession compte. Il doit donc vérifier à quelle date précise les clés ont été remises à cet acquéreur et calculer le délai d'un mois à partir de cette date, et non depuis l'achèvement du bâtiment. Si l'action a été engagée dans le délai légal courant à partir de la prise de possession, le promoteur ne pourra pas invoquer la prescription comme moyen de défense. Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé avant de répondre à l'acquéreur, pour évaluer la solidité de l'argument de prescription et anticiper un éventuel contentieux.

Application pratique:

Cette jurisprudence s'applique directement à sa situation car le délai de garantie des vices apparents court à compter de la réception des travaux ou, à défaut, de l'expiration d'un délai d'un mois suivant sa propre prise de possession, et non à partir de la réception des parties communes par le syndic. Mme Nguyen doit distinguer la réception collective de l'immeuble (mai 2026) de sa prise de possession individuelle (juillet 2026), cette dernière étant déterminante pour son propre lot. Elle a donc intérêt à signaler par écrit au promoteur, dans le mois suivant juillet 2026, tout vice apparent constaté dans son logement. Un conseil juridique est recommandé pour formaliser cette réclamation et éviter toute contestation du promoteur sur le point de départ du délai.