Décision de référence : cc • N° 74-13.752 • 1975-10-21 • Consulter la décision →
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La situation
En ordonnant la destruction des travaux auxquels il avait été procédé à la suite et au mépris de l'ordonnance du juge des référés, exécutoire par provision, qui en avait prescrit la cessation, la cour d'appel, sans préjuger le fond, n'a fait qu'user de la faculté que lui reconnaît dans tous les cas d'urgence, l'alinéa 2 de l'article 73 du décret du 9 septembre 1971, tel que modifié par le décret du 17 décembre 1973, de prescrire les mesures de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
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- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
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