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In ordering the destruction of the
Droit Immobilier

In ordering the destruction of the

📅 Décision du 21 October 1975⚖️ Cour de cassation👁️ 16 vues📖 2 min de lecture

In ordering the destruction of the works carried out following and in defiance of the provisionally enforceable order of the interim relief judge which had ordered their cessation, the Court of Appeal, without prejudging the merits, merely exercised the power conferred on it, in all cases of urgency, by paragraph 2 of Article 73 of the Decree of 9 September 1971, as amended by the Decree of 17 December 1973, to order the restoration measures necessary to put an end to a manifestly unlawful disturbance.

Reference decision: cc • No. 74-13.752 • 1975-10-21 • View the decision →

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The situation

In ordering the destruction of the works carried out following and in defiance of the provisionally enforceable order of the interim relief judge which had ordered their cessation, the Court of Appeal, without prejudging the merits, merely exercised the power conferred on it, in all cases of urgency, by paragraph 2 of Article 73 of the Decree of 9 September 1971, as amended by the Decree of 17 December 1973, to order the restoration measures necessary to put an end to a manifestly unlawful disturbance.

What the law says

This decision confirms the fundamental principles of property law.

Key points to remember

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  • Keep all your supporting documents (deeds, instruments, correspondence)
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Informations juridiques

  • Numéro: 74-13.752
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 21 octobre 1975

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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