鉴于海运承运人未“以适当和认真的方式进行船舶装货”，由于装货不当，整批货物的卸货异常漫长，且由于卸货作业的延长，当船舶收到目的国当局离港命令时，装有易腐烂货物的包裹仍在船上，上诉法院（Cour d'appel）正确地指出，船长从一开始就违反了《布鲁塞尔公约》（convention de Bruxelles）第3条第2款（article 3 paragraphe 2）规定的勤勉义务。
参考判决： cc • N° 77-11.609 • 1979-11-06 • 查看判决 →
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鉴于海运承运人未“以适当和认真的方式进行船舶装货”，由于装货不当，整批货物的卸货异常漫长，且由于卸货作业的延长，当船舶收到目的国当局离港命令时，装有易腐烂货物的包裹仍在船上，上诉法院（Cour d'appel）正确地指出，船长从一开始就违反了《布鲁塞尔公约》（convention de Bruxelles）第3条第2款（article 3 paragraphe 2）规定的勤勉义务。
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C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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