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根据《民法典》第1638条(Code civil, article 1638)的规定
Droit Foncier

根据《民法典》第1638条(Code civil, article 1638)的规定

📅 Décision du 1977年12月20日⚖️ Cour de cassation👁️ 11 vues📖 1 min de lecture

根据《民法典》第1638条(Code civil, article 1638)的规定,出卖人对表见地役权不承担担保责任。因此,上诉法院(Cour d'appel)驳回买受人就相邻土地所有人要求拔除在距离分界线不足两米处种植的树木而提出的担保请求,并无不当,因为有利于相邻土地的地役权存在于所售土地上,且该地役权是表见的,买受人在购买时即可发现所售土地上的树木未按法定距离种植。

参考判决: 最高法院(Cour de cassation) • 编号 76-12.204 • 1977年12月20日 • 查阅判决 →

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背景

根据《民法典》第1638条(Code civil, article 1638)的规定,出卖人对表见地役权不承担担保责任。因此,上诉法院(Cour d'appel)驳回买受人就相邻土地所有人要求拔除在距离分界线不足两米处种植的树木而提出的担保请求,并无不当,因为有利于相邻土地的地役权存在于所售土地上,且该地役权是表见的,买受人在购买时即可发现所售土地上的树木未按法定距离种植。

法律规定

该判决确认了物权法的基本原则。

要点

  • 严格遵守法定上诉期限
  • 保留所有证明文件(产权证、公证书、信件)
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Informations juridiques

  • Numéro: 76-12.204
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 20 décembre 1977

Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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