房地产民事公司（SCI）享有的法人资格不妨碍预审法官扣押该公司出售一处不动产所得的净资产，以确保对因洗钱行为可能被判处没收刑罚的股东（他们以共有方式持有公司99.55%的资本）的没收刑罚，只要这些股东有权决定该资产的用途并对其有自由处分权，根据2012年3月27日法律修订的《刑法典》第131-21条和《刑事诉讼法典》第706-148条的规定。
参考判决： cc • N° 12-87.473 • 2013-05-23
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房地产民事公司（SCI）享有的法人资格不妨碍预审法官扣押该公司出售一处不动产所得的净资产，以确保对因洗钱行为可能被判处没收刑罚的股东（他们以共有方式持有公司99.55%的资本）的没收刑罚，只要这些股东有权决定该资产的用途并对其有自由处分权，根据2012年3月27日法律修订的《刑法典》第131-21条和《刑事诉讼法典》第706-148条的规定。
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Viole l'article 29 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable une demande en révision de loyers de baux commerciaux, retient que la demande doit indiquer, à peine de nullité, le montant du loyer demandé et que le loyer révisé n'est pas clairement défini pour chaque bail, alors que lorsque la demande en révision du loyer est formée accessoirement devant le tribunal de grande instance saisi à titre principal d'une question relevant de sa compétence, cette demande est instruite suivant les règles applicables devant cette juridiction, et non pas suivant la procédure spéciale en vigueur devant le juge des loyers commerciaux.
Viole l'article 24 du décret du 30 septembre 1953, selon lequel les loyers payés d'avance portent intérêt au profit du locataire pour les sommes excédant celle qui correspond au prix du loyer de plus de deux termes, la Cour d'appel qui rejette une demande formée pour les intérêts des sommes payées d'avance excédant deux mois de loyers tout en constatant que le loyer était stipulé payable par terme mensuel.
Selon l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives comprises dans son lot, sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l'immeuble. Encourt la cassation pour violation de la loi l'arrêt qui énonce qu'il résulte de l'examen des actes que les copropriétaires, lors de la mise en copropriété, ont entendu affecter une partie de l'immeuble non à un simple usage commercial non défini, mais à destination de garage, alors qu'un changement de la nature de l'activité commerciale dans un lot où le règlement de copropriété autorise l'exercice du commerce n'implique pas, par lui-même, une modification de la destination de l'immeuble et peut s'effectuer librement, sous réserve de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à des limitations conventionnelles justifiées par la destination de l'immeuble
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