应受最高法院撤销的判决，该判决基于某公司向该保险公司投保的一份个人保险单的条款，将一家保险公司排除在诉讼之外，而该保险公司在上诉中才首次援引该保险单，但该公司在其未获回应的诉讼文书中主张该保险单对其不具有对抗效力。
参考判决： cc（法国最高法院）• N° 94-12.888 • 1995-12-13 • 查阅判决 →
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应受最高法院撤销的判决，该判决基于某公司向该保险公司投保的一份个人保险单的条款，将一家保险公司排除在诉讼之外，而该保险公司在上诉中才首次援引该保险单，但该公司在其未获回应的诉讼文书中主张该保险单对其不具有对抗效力。
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Un bailleur à Lyon a subi un dégât des eaux dans son immeuble locatif, causant 8 000 € de dommages. En première instance, son assureur a refusé l'indemnisation en invoquant un défaut d'entretien. En appel, l'assureur se prévaut soudainement d'une clause d'exclusion issue d'une police souscrite par le syndic de copropriété, que le bailleur n'a jamais signée.
Application pratique:
Cette jurisprudence impose aux juges de répondre aux moyens des parties, notamment à l'argument selon lequel un contrat ou une clause n'est pas opposable à celui qui n'y est pas partie. Le bailleur doit immédiatement soulever l'inopposabilité de la clause invoquée pour la première fois en appel et exiger que la cour se prononce sur ce point. Il faut conserver tous les courriers échangés avec l'assureur pour prouver à quel moment chaque argument a été soulevé, afin de démontrer la nouveauté en appel.
Un primo-accédant a acheté sur plan un appartement neuf à Bordeaux pour 250 000 €. Après la livraison apparaissent des fissures et infiltrations d'eau. Il agit contre le promoteur et son assureur. En première instance, l'assureur n'a invoqué aucune clause d'exclusion particulière. En appel, il soulève pour la première fois une clause de la police de responsabilité décennale du promoteur excluant ce type de désordre.
Application pratique:
L'acheteur, tiers au contrat d'assurance entre le promoteur et son assureur, peut se prévaloir de l'inopposabilité de cette clause. Si la clause n'a pas été soulevée en première instance, il faut invoquer l'irrecevabilité de ce moyen nouveau en appel, sauf si l'assureur justifie d'une cause légitime. Il convient de demander expressément à la cour de répondre à l'argument d'inopposabilité, en citant la jurisprudence de 1995, et de conserver toutes les conclusions de première instance pour démontrer l'absence initiale de ce moyen.
À Nice, un copropriétaire subit la chute d'une partie de la façade commune qui endommage son appartement pour 20 000 €. Il assigne le syndicat des copropriétaires et son assureur. En première instance, l'assureur oppose uniquement la prescription de l'action. En appel, il invoque pour la première fois une clause du contrat d'assurance du syndicat excluant les dommages de façade dus à un défaut d'entretien.
Application pratique:
Le copropriétaire doit soutenir que cette clause, issue d'un contrat auquel il n'est pas partie, ne lui est pas opposable, et qu'en tout état de cause ce moyen nouveau est irrecevable en appel. La jurisprudence impose au juge de répondre à ce type d'argument, faute de quoi sa décision encourt la cassation. Il faut immédiatement réclamer dans ses conclusions que la cour se prononce sur la nouveauté du moyen et sur l'inopposabilité, et produire les écritures de première instance pour établir l'absence antérieure de cette défense.
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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