应予撤销该判决，该判决为了驳回业主对受其委托建造独立住宅的企业之分包商提出的所有请求（该住宅出现质量问题），称业主不能直接追究与其无法律关系之分包商的责任，而业主并未明确其请求的法律依据。
参考判决： cc（法国最高法院）• N° 85-15.781 • 1987-01-21 • 查阅判决 →
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应予撤销该判决，该判决为了驳回业主对受其委托建造独立住宅的企业之分包商提出的所有请求（该住宅出现质量问题），称业主不能直接追究与其无法律关系之分包商的责任，而业主并未明确其请求的法律依据。
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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