Aller au contenu principal
Verwirkung gemäß einer Haftpflichtversicherungspolice
Droit Immobilier

Verwirkung gemäß einer Haftpflichtversicherungspolice

📅 Décision du 09 Mai 1979⚖️ Cour de cassation👁️ 9 vues📖 2 min de lecture

Die Verwirkung gemäß einer Haftpflichtversicherungspolice, die ihn verpflichtete, jeden in der Deckung enthaltenen Schadensfall unverzüglich nach Kenntniserlangung und spätestens innerhalb von fünf Tagen zu melden, trifft einen Ingenieur, der, nachdem er eine einstweilige Verfügung einer Baufirma erhalten hatte, es versäumte, diese Meldung zu machen, obwohl diese als "Mise en cause" betitelte Vorladung die Zustellung einer an das Unternehmen von einem Kunden zugestellten Vorladung bedeutete und präzisierte, dass sie darauf abzielte, die zu erlassende Entscheidung dem Ingenieur gegenüber für gemeinschaftlich erklären zu lassen und die Rechte des Unternehmens gegen ihn vorzubehalten, wodurch die Absicht dieser Gesellschaft, die Verantwortlichkeit des Ingenieurs auf dem Wege einer Gewährleistungsklage zu suchen, klar zum Ausdruck kam.

Referenzentscheidung: cc • N° 78-10.957 • 1979-05-09 • Entscheidung einsehen →

Diese Entscheidung wirft ein wichtiges Licht auf Ihr Immobilienrecht. Hier ist, was sie für Sie ändert.

Die Situation

Die Verwirkung gemäß einer Haftpflichtversicherungspolice, die ihn verpflichtete, jeden in der Deckung enthaltenen Schadensfall unverzüglich nach Kenntniserlangung und spätestens innerhalb von fünf Tagen zu melden, trifft einen Ingenieur, der, nachdem er eine einstweilige Verfügung einer Baufirma erhalten hatte, es versäumte, diese Meldung zu machen, obwohl diese als "Mise en cause" betitelte Vorladung die Zustellung einer an das Unternehmen von einem Kunden zugestellten Vorladung bedeutete und präzisierte, dass sie darauf abzielte, die zu erlassende Entscheidung dem Ingenieur gegenüber für gemeinschaftlich erklären zu lassen und die Rechte des Unternehmens gegen ihn vorzubehalten, wodurch die Absicht dieser Gesellschaft, die Verantwortlichkeit des Ingenieurs auf dem Wege einer Gewährleistungsklage zu suchen, klar zum Ausdruck kam.

Was das Gesetz sagt

Diese Entscheidung bestätigt die Grundprinzipien des Eigentumsrechts.

Wichtige Punkte

  • Halten Sie die gesetzlichen Rechtsmittelfristen strikt ein
  • Bewahren Sie alle Ihre Belege auf (Titel, Urkunden, Schreiben)
  • Seien Sie vorausschauend: Eine präventive Beratung kostet immer weniger als ein Rechtsstreit

Für eine Analyse Ihrer Situation: Beratung 30 Min. für 45 € mit Maître Zakine.

📌 Dieser Artikel betrifft Sie? Maître Cécile Zakine, Rechtsanwältin für Immobilien- und Grundstücksrecht, Doktorin der Rechte, ist in ganz Frankreich tätig.
→ Termin für eine Beratung im Arbeitsrecht vereinbaren  |  → Alle unsere Rechtsartikel

Informations juridiques

  • Numéro: 78-10.957
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 09 mai 1979

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Propriétaire bailleur ignore une mise en demeure

À Lyon, un propriétaire bailleur reçoit une mise en demeure de son voisin pour un dégât des eaux survenu dans l'appartement loué. Malgré l'urgence, il néglige de déclarer le sinistre à son assurance habitation. Quinze jours plus tard, le voisin l'assigne en justice pour obtenir 8 500 € de dommages.

Application pratique:

La décision de la Cour de cassation du 9 mai 1979 rappelle que la réception d'un acte manifestant l'intention de rechercher votre responsabilité vaut connaissance du sinistre. La mise en demeure constitue cette manifestation. Pour éviter la déchéance de garantie, respectez le délai de déclaration prévu au contrat (souvent 5 jours ouvrés) dès réception d'un tel courrier. Conservez une copie de votre déclaration et de l'accusé de réception. Si le délai est dépassé, contactez immédiatement un avocat pour étudier les voies de recours.

2

Jeune acquéreur tarde à signaler un vice caché

Un primo-accédant à Bordeaux découvre un vice caché sur sa maison six mois après l'achat (infiltrations dans les fondations). L'assurance protection juridique souscrite impose un délai de déclaration de 5 jours. Après avoir reçu un rapport d'expertise confirmant l'origine antérieure à la vente, il tente une négociation amiable pendant trois semaines avant de contacter son assureur.

Application pratique:

Selon la jurisprudence, le rapport d'expertise constitue un élément de connaissance du sinistre, déclenchant le délai de déclaration. Vous devez déclarer le sinistre à votre assurance protection juridique dans le délai contractuel, même si vous privilégiez une solution amiable. Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception décrivant le sinistre, joignez le rapport d'expertise et précisez vos intentions. En cas de refus de garantie pour déclaration tardive, saisissez le médiateur des assurances.

3

Fuite de machine à laver en copropriété

À Paris, une copropriétaire provoque un dégât des eaux en raison de sa machine à laver, endommageant les parties communes et l'appartement du dessous. Le syndic lui adresse un courrier recommandé la tenant pour responsable et réclamant 3 200 € de réparations. Elle ne déclare le sinistre à son assurance multirisque habitation que trois semaines plus tard.

Application pratique:

La Cour de cassation a jugé que l'obligation de déclaration naît dès la connaissance du sinistre. Le courrier du syndic, en exprimant clairement une demande en réparation, constitue cette connaissance. Votre contrat d'assurance prévoit généralement un délai de déclaration (par exemple, 5 jours ouvrés). Pour préserver vos droits, déclarez le sinistre immédiatement, même si vous contestez votre responsabilité. Conservez tous les échanges écrits et informez votre assureur de toute procédure en cours.

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

Prendre rendez-vous →

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

★★★★★4.9/5 — Google Reviews

Does this affect you?

Consult Maître Zakine — lawyer, Doctor of Law. Fast, clear answer.

Book a consultation →

🔒 Confidential · No obligation

📬 Get legal updates

One legal analysis per week, straight to your inbox. Free, no spam.

🔒 1-click unsubscribe · GDPR compliant

Articles similaires en Immobilier

Voir tout →

Litige immobilier : comprendre vos droits et recours

Aux termes de l'article 1084 du code général des impôts, tous les actes relatifs aux acquisitions d'immeubles et aux prêts que les organismes de sécurité sociale sont autorisés à effectuer sont exonérés des droits d'enregistrement ainsi que de la taxe de publicité foncière. Ayant relevé que cet article vise les actes relatifs aux acquisitions d'immeubles, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que l'article 1084 du code général des impôts ne concerne que les acquisitions d'immeubles et non l'acquisition de parts sociales d'une société, quand bien même il s'agirait d'une société à prépondérance immobilière ou d'une société civile immobilière

03 oct. 2026Lire →

Selon les dispositions des articles

Selon les dispositions des articles 1946, 1947 et 1950 du Code général des impôts, les tribunaux de grande instance ne statuent en dernier ressort que lorsque sont attaquées devant eux les décisions prises par l'administration des impôts en matière d'enregistrement et de timbre, de taxe de publicité foncière, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits. Est dès lors irrecevable le pourvoi formé contre un jugement statuant sur la demande d'une distillerie, ayant assigné l'administration des impôts en vue de faire juger qu'elle avait le droit de distiller des oranges macérées dans l'alcool et importées, un tel jugement qualifié à tort en dernier ressort étant susceptible d'appel, en application de l'article 543 du nouveau Code de procédure civile, en l'absence de dispositions expresses édictées par le Code général des impôts.

03 oct. 2026Lire →

Jurisprudence immobilière : analyse et conseils pratiques

Une cour d'appel retient, à bon droit, et sans méconnaître la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 1998 déclarant non conforme à la Constitution l'article 15 de la loi de finances pour 1999, que la jouissance d'un bien immobilier par son propriétaire constitue un revenu en nature, et en déduit exactement que la valeur en pleine propriété des biens immobiliers dont le propriétaire se réserve la jouissance ne peut être écartée de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune.

03 oct. 2026Lire →

Explorez plus d'analyses juridiques en droit immobilier

Tous les articles Immobilier
★★★★★4.9/5 — Avis Google

Rechtsanwältin Maître Zakine, Doktor der Rechtswissenschaften

Beratung per Telefon und Videokonferenz — Schnelle Terminvergabe

Termin vereinbaren
1. Beratung 30 Minuten - 45€

🔒 Confidentiel • Sans engagement • Réponse rapide