Décision de référence : cc • N° 78-10.957 • 1979-05-09 • Consulter la décision →
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La situation
工程师未能在责任保险单规定的期限内申报索赔，尽管已收到建筑公司发出的紧急审理传票（assignation en référé），该传票标题为“被提起诉讼”（mise en cause），指明客户向该企业送达了传票，旨在让工程师承担共同责任并保留企业对其的追诉权，清楚地表明该公司意图通过保证诉讼（action en garantie）追究工程师的责任，因此该工程师丧失了保险单规定的权利。
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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